En vigueur depuis le 12 avril 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre III de la partie réglementaire du code de l'énergie
La section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre III de la partie réglementaire du code de l'énergie est modifiée conformément aux articles 2 (Extension des bénéficiaires potentiels de la réduction du tarif d'utilisation du réseau public de transport) à 5 (Suppression d'une référence dans le code de l'énergie) du présent décret.