En vigueur depuis le 12 avril 2021
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Modification du chapitre unique du titre V du livre III de la partie réglementaire du code de l'énergie
Le chapitre unique du titre V du livre III de la partie réglementaire du code de l'énergie est modifié conformément aux articles 7 (Modification des critères pour les tarifs réduits d'électricité) à 10 (Simplification de l'attestation d'électricité acquittée) du présent décret.