Décret n°2021-420 du 10 avril 2021

Article 6

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Article 6

Le chapitre unique du titre V du livre III de la partie réglementaire du code de l'énergie est modifié conformément aux articles 7 (Modification des critères pour les tarifs réduits d'électricité) à 10 (Simplification de l'attestation d'électricité acquittée) du présent décret.

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En vigueur depuis le 12 avril 2021

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Modification du chapitre unique du titre V du livre III de la partie réglementaire du code de l'énergie

Résumé. Une partie du code de l'énergie est changée selon des articles spécifiques du décret du 10 avril 2021.

Le chapitre unique du titre V du livre III de la partie réglementaire du code de l'énergie est modifié conformément aux articles 7 (Modification des critères pour les tarifs réduits d'électricité) à 10 (Simplification de l'attestation d'électricité acquittée) du présent décret.

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Source : Légifrance