JORF n°0086 du 11 avril 2021

Article 9

Article 9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Délai pour la mise en œuvre d'un système de management de l'énergie

Résumé Les entreprises doivent installer un système de gestion de l'énergie d'ici novembre 2022 pour garder leurs réductions de tarif sur l'électricité

L'article D. 351-5 est ainsi modifié :
1° Après l'alinéa c du I, il est ajouté un alinéa d ainsi rédigé :
« d) Par dérogation au a, les entreprises qui bénéficient d'une réduction des tarifs d'utilisation du réseau public de transport d'électricité en application de l'article L. 341-4-2 au 1er avril 2021, mais qui n'ont pas encore mis en œuvre un système de management de l'énergie conforme au second alinéa de l'article L. 233-2 le font au plus tard le 1er novembre 2022 si elles souhaitent continuer à en bénéficier au-delà de cette date. » ;
2° Au premier alinéa du II :

-les mots : « pour les sites relevant des articles D. 351-2 ou D. 351-3 » sont supprimés ;
-après les mots : « A défaut d'opposition dans un délai de », le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».


Historique des versions

Version 1

L'article D. 351-5 est ainsi modifié :

1° Après l'alinéa c du I, il est ajouté un alinéa d ainsi rédigé :

« d) Par dérogation au a, les entreprises qui bénéficient d'une réduction des tarifs d'utilisation du réseau public de transport d'électricité en application de l'article L. 341-4-2 au 1er avril 2021, mais qui n'ont pas encore mis en œuvre un système de management de l'énergie conforme au second alinéa de l'article L. 233-2 le font au plus tard le 1er novembre 2022 si elles souhaitent continuer à en bénéficier au-delà de cette date. » ;

2° Au premier alinéa du II :

-les mots : « pour les sites relevant des articles D. 351-2 ou D. 351-3 » sont supprimés ;

-après les mots : « A défaut d'opposition dans un délai de », le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».