Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension du délai de dépôt des plans pour les entreprises bénéficiant d'une réduction tarifaire
Résumé. Les entreprises avec une réduction tarifaire sur le transport électrique peuvent déposer leur plan jusqu'au 1er novembre 2022.
A modifié les dispositions suivantes :