Décret n°2021-420 du 10 avril 2021

Article 9

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'énergie

Art. D351-5

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Extension du délai de dépôt des plans pour les entreprises bénéficiant d'une réduction tarifaire

Résumé. Les entreprises avec une réduction tarifaire sur le transport électrique peuvent déposer leur plan jusqu'au 1er novembre 2022.

A modifié les dispositions suivantes :

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