Retour à la section

Section 1

Audits énergétiques et systèmes de management de l'énergie

Article suivant

Article L233-3

Décret d’application – dérogations & reconnaissance des auditeurs

Code de l'énergie

Article L233-2

Article L233-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration annuelle d’énergie pour les grandes sociétés

Résumé Les entreprises qui consomment plus de 2 ¾ GWh doivent déclarer chaque année leur énergie finale.
Mots-clés : Obligations légales Consommation énergétique Entreprises

Les personnes morales soumises aux obligations prévues à l'article L. 233-1 déclarent leur consommation annuelle d'énergie finale lorsque celle-ci dépasse 2,75 gigawattheures.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression du régime d'exemption lié au système de gestion énergétique

Résumé des changements Le texte actuel supprime la disposition qui exemptait les entreprises disposant d'un système certifié de gestion énergétique et impose désormais à toutes les personnes morales soumises à l'article L. 233‑1 de déclarer leur consommation annuelle si elle dépasse 2,75 GWh.

Les personnes morales soumises aux obligations prévues à l'article L. 233-1 déclarent leur consommation annuelle d'énergie finale lorsque celle-ci dépasse 2,75 gigawattheures.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 18 juillet 2013

Un système de management de l'énergie est une procédure d'amélioration continue de la performance énergétique reposant sur l'analyse des consommations d'énergie pour identifier les secteurs de consommation significative d'énergie et les potentiels d'amélioration.

Les personnes qui mettent en œuvre un système de management de l'énergie certifié par un organisme de certification accrédité par un organisme d'accréditation signataire de l'accord de reconnaissance multilatéral établi par la coordination européenne des organismes d'accréditation sont exemptées des obligations prévues à l'article L. 233-1 si ce système prévoit un audit énergétique satisfaisant aux critères mentionnés à ce même article.