Créé le 13 février 2016 · En vigueur depuis le 12 avril 2021
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Tarifs réduits pour les gros consommateurs d'électricité
Résumé. Les grandes entreprises qui utilisent beaucoup d'électricité peuvent avoir des tarifs réduits pour le transport d'électricité, mais pas les installations de stockage d'énergie.
Les entreprises fortement consommatrices d'électricité peuvent bénéficier de la réduction du tarif d'utilisation du réseau public de transport d'électricité prévue aux articles D. 341-9 et suivants pour chacun de leurs sites dont la quantité annuelle d'électricité soutirée sur le réseau public d'électricité auquel il est raccordé est supérieure à 10 GWh.
Les installations permettant le stockage de l'énergie en vue de sa restitution ultérieure au réseau ne relèvent pas du présent chapitre.