Article 10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des références et délais dans l'article D. 351-7
Résumé Un article est modifié pour enlever des références inutilisées, prolonger un délai à trois mois et préciser qui doit recevoir la décision.
L'article D. 351-7 est ainsi modifié :
1° Au premier et au quatrième alinéas, les mots : « à D. 351-3 » sont supprimés ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « pour les sites relevant des articles D. 351-2 ou D. 351-3 ou au préfet de la région d'implantation du siège de l'entreprise lorsqu'elle relève de l'article D. 351-1 » sont supprimés ;
3° Au troisième alinéa, après les mots : « A défaut d'opposition dans un délai de », le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;
4° A l'avant-dernier alinéa, après les mots : « La décision d'opposition est motivée ; elle est notifiée à l'entreprise, au site concerné et au gestionnaire du réseau », les mots : « public de transport » sont remplacés par le mot : « concerné ».
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