Décret n°2021-420 du 10 avril 2021

Article 10

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'énergie

Art. D351-7

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification de l'attestation d'électricité acquittée

Résumé. L'attestation d'électricité acquittée est simplifiée et le délai d'opposition est allongé à trois mois.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance