Décret n°2021-420 du 10 avril 2021

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'énergie

Art. D351-1

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Modification des critères pour les tarifs réduits d'électricité

Résumé. Les grandes entreprises qui consomment plus de 10 GWh par an obtiennent des tarifs réduits pour le transport d'électricité, mais les installations de stockage en sont exclues.

A modifié les dispositions suivantes :

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