Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réduction tarifaire pour les grandes consommatrices d'électricité
Résumé Les grosses entreprises qui consomment beaucoup d'électricité peuvent avoir une réduction sur le réseau, mais pas pour le stockage d'énergie.
L'article D. 351-1 est ainsi rédigé :
« Art. D. 351-1.-Les entreprises fortement consommatrices d'électricité peuvent bénéficier de la réduction du tarif d'utilisation du réseau public de transport d'électricité prévue aux articles D. 341-9 et suivants pour chacun de leurs sites dont la quantité annuelle d'électricité soutirée sur le réseau public d'électricité auquel il est raccordé est supérieure à 10 GWh.
« Les installations permettant le stockage de l'énergie en vue de sa restitution ultérieure au réseau ne relèvent pas du présent chapitre. »
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