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Décret n°2021-363 du 31 mars 2021

portant modification et prolongation des aides à l'embauche des jeunes de moins de 26 ans, aux emplois francs et aux employeurs d'apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des aides à l'embauche

Résumé. Ce décret modifie les aides financières pour l'embauche de salariés en emploi franc, de jeunes de moins de 26 ans et d'apprentis, en ajustant les montants et les conditions d'éligibilité.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code civil, notamment son article 1er (Entrée en vigueur des lois et actes administratifs) ;

Vu le code du travail ;

Vu le décret n° 2019-1471 du 26 décembre 2019 modifié portant généralisation des emplois francs et création d'une expérimentation à La Réunion ;

Vu le décret n° 2020-982 du 5 août 2020 (Aide à l'embauche des jeunes de moins de 26 ans) modifié instituant une aide à l'embauche des jeunes de moins de 26 ans ;

Vu le décret n° 2021-223 du 26 février 2021 (Aide financière aux entreprises pour les contrats d'apprentissage) portant dérogation temporaire au montant de l'aide unique aux employeurs d'apprentis ;

Vu le décret n° 2021-224 du 26 février 2021 (Aides financières pour l'apprentissage et la formation professionnelle (2021-2024)) portant attribution d'une aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis et de salariés en contrats de professionnalisation ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 15 février 2021 ;

Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 16 février 2021 ;

Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 16 février 2021 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 18 février 2021 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 18 février 2021 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 18 février 2021 ;

Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 19 février 2021 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 19 février 2021 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 24 février 2021 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 24 février 2021 ;

Vu les avis de la Commission nationale de la négociation collective de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 18 mars 2021 et du 25 mars 2021 ;

Vu l'urgence,

Décrète :

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Modification des montants de l'aide financière pour les emplois francs

Résumé. Le montant de l'aide financière pour le recrutement d'un salarié en emploi franc à temps complet est modifié, avec des montants plus élevés pour les contrats conclus entre le 15 octobre 2020 et le 31 mai 2021.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions d'une aide à l'embauche des jeunes

Résumé. Le décret modifie les conditions d'éligibilité à une aide pour l'embauche de jeunes de moins de 26 ans, en ajustant les périodes et les plafonds de rémunération.

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision des montants de l'aide unique aux employeurs d'apprentis

Résumé. Les montants de l'aide unique aux employeurs d'apprentis sont précisés pour la première année du contrat, avec un ajustement pour les apprentis de plus de 18 ans.

A modifié les dispositions suivantes :

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Report d'un an de la date de référence pour les calculs des apprentis

Résumé. Le décret reporte la date de référence pour les calculs des pourcentages d'apprentis et de contrats de professionnalisation dans les grandes entreprises.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 avril 2021

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Application des dispositions aux contrats de travail postérieurs au 1er avril 2021

Résumé. Les nouvelles règles concernent les contrats de travail signés à partir du 1er avril 2021.

Les dispositions de l'article 2 (Modification des conditions d'une aide à l'embauche des jeunes) et du 3° de l'article 4 (Report d'un an de la date de référence pour les calculs des apprentis) s'appliquent aux contrats de travail conclus à compter du 1er avril 2021.

En vigueur depuis le 1 avril 2021

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Ministres chargés de l'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent appliquer ce décret dès sa sortie.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des outre-mer, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargée de l'insertion, et la ministre déléguée auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargée de la ville, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

Fait le 31 mars 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Elisabeth Borne

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

La ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargée de l'insertion,

Brigitte Klinkert

La ministre déléguée auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargée de la ville,

Nadia Hai

En vigueur depuis le jeudi 1 avril 2021

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