Décret n°2021-223 du 26 février 2021

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent décret sont applicables aux contrats d'apprentissage conclus entre le 1er mars 2021 et le 31 décembre 2022 et transmis par l'employeur à l'opérateur de compétences au plus tard le 31 mars 2024 et déposés par l'opérateur auprès du ministre chargé de la formation professionnelle.

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En vigueur depuis le 28 février 2021 · Dernière version le 31 décembre 2023

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Application temporelle du décret

Résumé. Les contrats d'apprentissage signés entre mars 2021 et décembre 2022 doivent être envoyés avant mars 2024.

Les dispositions du présent décret sont applicables aux contrats d'apprentissage conclus entre le 1er mars 2021 et le 31 décembre 2022 et transmis par l'employeur à l'opérateur de compétences au plus tard le 31 mars 2024 et déposés par l'opérateur auprès du ministre chargé de la formation professionnelle.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 31 décembre 2023

Modifié parDécret n°2023-1354 du 29 décembre 2023art. 4 : Ajout d'une condition de transmission des contrats

En résumé. La nouvelle version ajoute une condition de transmission des contrats d'apprentissage à l'opérateur de compétences et au ministre chargé de la formation professionnelle.

En vigueur du vendredi 1 juillet 2022 au samedi 30 décembre 2023

Modifié parDécret n°2022-958 du 29 juin 2022art. 1 : Prolongation de la période d'application du décret

En résumé. La période d'application du décret a été prolongée de six mois, passant du 30 juin 2022 au 31 décembre 2022.

En vigueur du vendredi 12 novembre 2021 au jeudi 30 juin 2022

Modifié parDécret n°2021-1468 du 10 novembre 2021art. 1 : Prolongation de la période d'application du décret

En résumé. La période d'application du décret a été prolongée de six mois, passant de fin décembre 2021 à fin juin 2022.

En vigueur du jeudi 1 avril 2021 au jeudi 11 novembre 2021

Modifié parDécret n°2021-363 du 31 mars 2021art. 3 : Précision des montants de l'aide unique aux employeurs d'apprentis

En résumé. La période d'application du décret a été étendue de un mois, passant du 31 mars au 31 décembre 2021.

En vigueur du dimanche 28 février 2021 au mercredi 31 mars 2021

Source : Légifrance