Décret n°2021-224 du 26 février 2021

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

I.- Le bénéfice des aides prévues aux articles 1er (Aide exceptionnelle aux employeurs pour les contrats d'apprentissage conclus en mars 2021) et 2 (Aide exceptionnelle pour les contrats de professionnalisation) est subordonné à la transmission du contrat par l'employeur à l'opérateur de compétences avant le 31 mars 2024 et au dépôt de celui-ci par l'opérateur auprès du ministre chargé de la formation professionnelle.
II. - Le ministre chargé de la formation professionnelle adresse par le service dématérialisé à l'Agence de services et de paiement les informations nécessaires au paiement de l'aide pour chaque contrat éligible. Cette transmission vaut décision d'attribution, à l'exception des entreprises d'au moins 250 salariés, pour lesquelles le bénéfice des aides est subordonné à l'engagement de l'employeur de respecter les conditions suivantes :
1° L'entreprise d'au moins 250 salariés justifiera d'un pourcentage minimal de salariés en contrat d'apprentissage ou en contrat de professionnalisation dans son effectif au 31 décembre 2023 apprécié selon les modalités suivantes :
a) Soit l'ensemble des effectifs suivants représentent au moins 5 % de l'effectif salarié au 31 décembre 2023 :

- les salariés en contrat d'apprentissage ou en contrat de professionnalisation et, pendant l'année suivant la date de fin du contrat de professionnalisation ou d'apprentissage, les salariés embauchés en contrat à durée indéterminée par l'entreprise à l'issue dudit contrat ;
- les volontaires accomplissant un volontariat international en entreprise mentionné à l'article L. 122-3 du code du service national (Durée et conditions du volontariat international) et les salariés bénéficiant d'une convention industrielle de formation par la recherche.

Ce pourcentage est égal au rapport entre les effectifs relevant du présent a et l'effectif salarié total annuel de l'entreprise.
b) Soit, pour l'entreprise dont l'effectif salarié annuel relevant des catégories définies au deuxième alinéa du a du présent 1° est supérieur ou égal à 3 % de l'effectif salarié total annuel au 31 décembre 2023 et que :

  • soit l'entreprise justifie au 31 décembre 2023 d'une progression d'au moins 10 % par rapport à l'année 2022 de l'effectif salarié annuel relevant des catégories définies au deuxième alinéa du a du présent 1° ;
  • soit l'entreprise connaît une progression au 31 décembre 2023 de l'effectif salarié annuel relevant des catégories définies au deuxième alinéa du a du présent 1° et relève d'un accord de branche prévoyant au titre de l'année 2023 une progression d'au moins 10 % du nombre de salariés relevant des catégories définies au deuxième alinéa du a du présent 1° dans les entreprises d'au moins deux cent cinquante salariés et justifiant, par rapport à l'année 2022, que la progression est atteinte au sein de la branche dans les proportions prévues par l'accord.

Pour les entreprises dont l'effectif est d'au moins 250 salariés à la date de conclusion du contrat pour lequel l'aide est sollicitée et est inférieur à 250 salariés au 31 décembre 2023, les règles applicables sont celles prévues pour les entreprises d'au moins 250 salariés au présent II.
2° (Abrogé)
III. - Pour bénéficier de l'aide, l'employeur d'au moins 250 salariés transmet l'engagement mentionné au premier alinéa du II, attestant sur l'honneur qu'il va respecter les obligations prévues par le présent article, dans un délai de huit mois à compter de la date de conclusion du contrat à l'Agence de services et de paiement. A défaut de transmission dans ce délai, l'aide n'est pas due.
Les modalités de cette transmission peuvent être mises en œuvre par l'Agence de services et de paiement par voie dématérialisée.
IV. - Au plus tard le 31 mai 2024, l'entreprise d'au moins 250 salariés qui a bénéficié de l'aide adresse à l'Agence de services et de paiement une déclaration sur l'honneur attestant du respect de l'engagement mentionné au présent article. A défaut, l'Agence de services et de paiement procède à la récupération des sommes versées au titre de l'aide.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 28 février 2021 · Dernière version le 31 décembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités et conditions d'attribution des aides aux entreprises

Résumé. Les entreprises doivent envoyer leur contrat avant le 31 mars 2024 et promettre de respecter certaines règles pour obtenir des aides.

I.- Le bénéfice des aides prévues aux articles 1er (Aide exceptionnelle aux employeurs pour les contrats d'apprentissage conclus en mars 2021) et 2 (Aide exceptionnelle pour les contrats de professionnalisation) est subordonné à la transmission du contrat par l'employeur à l'opérateur de compétences avant le 31 mars 2024 et au dépôt de celui-ci par l'opérateur auprès du ministre chargé de la formation professionnelle.
II. - Le ministre chargé de la formation professionnelle adresse par le service dématérialisé à l'Agence de services et de paiement les informations nécessaires au paiement de l'aide pour chaque contrat éligible. Cette transmission vaut décision d'attribution, à l'exception des entreprises d'au moins 250 salariés, pour lesquelles le bénéfice des aides est subordonné à l'engagement de l'employeur de respecter les conditions suivantes :
1° L'entreprise d'au moins 250 salariés justifiera d'un pourcentage minimal de salariés en contrat d'apprentissage ou en contrat de professionnalisation dans son effectif au 31 décembre 2023 apprécié selon les modalités suivantes :
a) Soit l'ensemble des effectifs suivants représentent au moins 5 % de l'effectif salarié au 31 décembre 2023 :

- les salariés en contrat d'apprentissage ou en contrat de professionnalisation et, pendant l'année suivant la date de fin du contrat de professionnalisation ou d'apprentissage, les salariés embauchés en contrat à durée indéterminée par l'entreprise à l'issue dudit contrat ;
- les volontaires accomplissant un volontariat international en entreprise mentionné à l'article L. 122-3 du code du service national (Durée et conditions du volontariat international) et les salariés bénéficiant d'une convention industrielle de formation par la recherche.

Ce pourcentage est égal au rapport entre les effectifs relevant du présent a et l'effectif salarié total annuel de l'entreprise.
b) Soit, pour l'entreprise dont l'effectif salarié annuel relevant des catégories définies au deuxième alinéa du a du présent 1° est supérieur ou égal à 3 % de l'effectif salarié total annuel au 31 décembre 2023 et que :

  • soit l'entreprise justifie au 31 décembre 2023 d'une progression d'au moins 10 % par rapport à l'année 2022 de l'effectif salarié annuel relevant des catégories définies au deuxième alinéa du a du présent 1° ;
  • soit l'entreprise connaît une progression au 31 décembre 2023 de l'effectif salarié annuel relevant des catégories définies au deuxième alinéa du a du présent 1° et relève d'un accord de branche prévoyant au titre de l'année 2023 une progression d'au moins 10 % du nombre de salariés relevant des catégories définies au deuxième alinéa du a du présent 1° dans les entreprises d'au moins deux cent cinquante salariés et justifiant, par rapport à l'année 2022, que la progression est atteinte au sein de la branche dans les proportions prévues par l'accord.

Pour les entreprises dont l'effectif est d'au moins 250 salariés à la date de conclusion du contrat pour lequel l'aide est sollicitée et est inférieur à 250 salariés au 31 décembre 2023, les règles applicables sont celles prévues pour les entreprises d'au moins 250 salariés au présent II.
2° (Abrogé)
III. - Pour bénéficier de l'aide, l'employeur d'au moins 250 salariés transmet l'engagement mentionné au premier alinéa du II, attestant sur l'honneur qu'il va respecter les obligations prévues par le présent article, dans un délai de huit mois à compter de la date de conclusion du contrat à l'Agence de services et de paiement. A défaut de transmission dans ce délai, l'aide n'est pas due.
Les modalités de cette transmission peuvent être mises en œuvre par l'Agence de services et de paiement par voie dématérialisée.
IV. - Au plus tard le 31 mai 2024, l'entreprise d'au moins 250 salariés qui a bénéficié de l'aide adresse à l'Agence de services et de paiement une déclaration sur l'honneur attestant du respect de l'engagement mentionné au présent article. A défaut, l'Agence de services et de paiement procède à la récupération des sommes versées au titre de l'aide.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 31 décembre 2023

Modifié parDécret n°2023-1354 du 29 décembre 2023art. 4 : Ajout d'une condition de transmission des contrats

En résumé. La nouvelle version ajoute une condition de transmission du contrat par l'employeur à l'opérateur de compétences avant le 31 mars 2024, en plus du dépôt par l'opérateur auprès du ministre.

En vigueur du samedi 1 janvier 2022 au samedi 30 décembre 2023

Modifié parDécret n°2021-1468 du 10 novembre 2021art. 2 : Prolongation des périodes d'éligibilité pour les contrats de professionnalisation et l'aide exceptionnelle à l'apprentissage

En résumé. Les modifications apportées concernent principalement les dates de référence pour le calcul des pourcentages minimaux de salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation, qui passent de 2022 à 2023, ainsi que la suppression d'une disposition spécifique pour certaines entreprises non redevables de la contribution supplémentaire à l'apprentissage.

En vigueur du jeudi 1 avril 2021 au vendredi 31 décembre 2021

Modifié parDécret n°2021-510 du 28 avril 2021art. 1 : Suppression d'une distinction pour les grandes entreprises

En résumé. La modification simplifie les conditions pour les grandes entreprises en supprimant la distinction entre celles assujetties à la taxe d'apprentissage et les autres.

Le jeudi 1 avril 2021

Modifié parDécret n°2021-363 du 31 mars 2021art. 4 : Report d'un an de la date de référence pour les calculs des apprentis

En résumé. La date de référence pour les calculs des pourcentages d'apprentis et de contrats de professionnalisation dans les entreprises d'au moins 250 salariés a été reportée d'un an, passant du 31 décembre 2021 au 31 décembre 2022.

En vigueur du dimanche 28 février 2021 au mercredi 31 mars 2021

Source : Légifrance