Décret n°2021-363 du 31 mars 2021

Article 5

Créé le 1 avril 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions aux contrats de travail postérieurs au 1er avril 2021

Résumé. Les nouvelles règles concernent les contrats de travail signés à partir du 1er avril 2021.

Les dispositions de l'article 2 et du 3° de l'article 4 s'appliquent aux contrats de travail conclus à compter du 1er avril 2021.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 avril 2021