En vigueur depuis le 1 avril 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des dispositions aux contrats de travail postérieurs au 1er avril 2021
Les dispositions de l'article 2 (Modification des conditions d'une aide à l'embauche des jeunes) et du 3° de l'article 4 (Report d'un an de la date de référence pour les calculs des apprentis) s'appliquent aux contrats de travail conclus à compter du 1er avril 2021.