Décret n°2021-363 du 31 mars 2021

Article 5

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Article 5

Les dispositions de l'article 2 (Modification des conditions d'une aide à l'embauche des jeunes) et du 3° de l'article 4 (Report d'un an de la date de référence pour les calculs des apprentis) s'appliquent aux contrats de travail conclus à compter du 1er avril 2021.

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En vigueur depuis le 1 avril 2021

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Application des dispositions aux contrats de travail postérieurs au 1er avril 2021

Résumé. Les nouvelles règles concernent les contrats de travail signés à partir du 1er avril 2021.

Les dispositions de l'article 2 (Modification des conditions d'une aide à l'embauche des jeunes) et du 3° de l'article 4 (Report d'un an de la date de référence pour les calculs des apprentis) s'appliquent aux contrats de travail conclus à compter du 1er avril 2021.

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En vigueur depuis le jeudi 1 avril 2021

Source : Légifrance