Décret n°2020-982 du 5 août 2020

Article 3

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Article 3

Lorsque le salarié précédemment lié à l'employeur par un contrat à durée déterminée ayant ouvert droit à l'aide conclut, avant la date limite de conclusion du contrat telle que prévue aux I et II de l'article 1er (Aide à l'embauche des jeunes de moins de 26 ans)1, un contrat de travail à durée indéterminée ou un contrat de travail à durée déterminée d'une durée d'au moins trois mois, l'employeur continue à bénéficier de l'aide, même si le salarié a dépassé l'âge défini à l'article 1er (Aide à l'embauche des jeunes de moins de 26 ans) au cours du précédent contrat, dans la limite du montant maximal par salarié défini à l'article 2 (Aide à l'embauche : conditions et exclusions).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 6 août 2020 · Dernière version le 1 avril 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Poursuite de l'aide à l'embauche pour les salariés ayant dépassé 26 ans

Résumé. Les employeurs peuvent continuer à recevoir une aide pour un salarié de moins de 26 ans s'ils signent un nouveau contrat, même si le salarié a dépassé cet âge pendant le précédent contrat.

Lorsque le salarié précédemment lié à l'employeur par un contrat à durée déterminée ayant ouvert droit à l'aide conclut, avant la date limite de conclusion du contrat telle que prévue aux I et II de l'article 1er (Aide à l'embauche des jeunes de moins de 26 ans)1, un contrat de travail à durée indéterminée ou un contrat de travail à durée déterminée d'une durée d'au moins trois mois, l'employeur continue à bénéficier de l'aide, même si le salarié a dépassé l'âge défini à l'article 1er (Aide à l'embauche des jeunes de moins de 26 ans) au cours du précédent contrat, dans la limite du montant maximal par salarié défini à l'article 2 (Aide à l'embauche : conditions et exclusions).

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 avril 2021

Modifié parDécret n°2021-363 du 31 mars 2021art. 2 : Modification des conditions d'une aide à l'embauche des jeunes

En résumé. La date limite pour conclure un contrat de travail après un CDD ayant ouvert droit à une aide a été modifiée, passant du 31 mars 2021 à la date prévue aux articles I et II de l'article 1er.

En vigueur du lundi 1 février 2021 au mercredi 31 mars 2021

Modifié parDécret n°2021-94 du 30 janvier 2021art. 2 : Prolongation de la date limite pour une aide à l'embauche

En résumé. La date limite pour conclure un nouveau contrat de travail et bénéficier de l'aide est reportée du 31 janvier au 31 mars 2021.

En vigueur du jeudi 6 août 2020 au dimanche 31 janvier 2021

Source : Légifrance