Décret n°2021-224 du 26 février 2021

Article 1

Créé le 28 février 2021 · En vigueur depuis le 1 juillet 2022

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Aide exceptionnelle pour les contrats d'apprentissage conclus entre 2021 et 2022

Résumé. Entre 2021 et 2022, les entreprises reçoivent de l'argent pour les apprentis.

I. - Les contrats d'apprentissage conclus entre le 1er mars 2021 et le 31 décembre 2022 ouvrent droit à une aide exceptionnelle au titre de la première année d'exécution du contrat versée à l'employeur par l'Etat :
1° Pour les contrats conclus par une entreprise de moins de 250 salariés pour la préparation d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle équivalant au moins au niveau 5 et plus au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles ;
2° Pour les entreprises d'au moins 250 salariés, pour la préparation d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles.
II - L'aide exceptionnelle prévue au I est attribuée pour un montant à hauteur de :
1° 5 000 euros maximum pour un apprenti de moins de dix-huit ans ;
2° 8 000 euros maximum pour un apprenti d'au moins dix-huit ans. Ce montant s'applique à compter du premier jour du mois suivant le jour où l'apprenti atteint dix-huit ans.

III.- Pour l'application du 1° du I en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : " au niveau 5 " sont remplacés par les mots : " au niveau 6 ".

Historique des versions

En vigueur du vendredi 12 novembre 2021 au jeudi 30 juin 2022

Modifié parDécret n°2021-1468 du 10 novembre 2021art. 2

En vigueur du jeudi 1 avril 2021 au jeudi 11 novembre 2021

Modifié parDécret n°2021-363 du 31 mars 2021art. 4

En vigueur du dimanche 28 février 2021 au mercredi 31 mars 2021