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Décret n°2021-224 du 26 février 2021

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Aide exceptionnelle pour les contrats de professionnalisation

JORF n°0050 du 27 février 2021

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide exceptionnelle aux employeurs pour les contrats d'apprentissage conclus en mars 2021

Résumé Les entreprises qui embauchent des apprentis en mars 2021 reçoivent une aide de l'État.

I. - Les contrats d'apprentissage conclus entre le 1er et le 31 mars 2021 ouvrent droit à une aide exceptionnelle au titre de la première année d'exécution du contrat versée à l'employeur par l'Etat :
1° Pour les contrats conclus par une entreprise de moins de 250 salariés pour la préparation d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle équivalant au moins au niveau 5 et plus au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles ;
2° Pour les entreprises d'au moins 250 salariés, pour la préparation d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles.
II - L'aide exceptionnelle prévue au I est attribuée pour un montant à hauteur de :
1° 5 000 euros maximum pour un apprenti de moins de dix-huit ans ;
2° 8 000 euros maximum pour un apprenti d'au moins dix-huit ans. Ce montant s'applique à compter du premier jour du mois suivant le jour où l'apprenti atteint dix-huit ans.

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Version 1

I. - Les contrats d'apprentissage conclus entre le 1er et le 31 mars 2021 ouvrent droit à une aide exceptionnelle au titre de la première année d'exécution du contrat versée à l'employeur par l'Etat :

1° Pour les contrats conclus par une entreprise de moins de 250 salariés pour la préparation d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle équivalant au moins au niveau 5 et plus au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles ;

2° Pour les entreprises d'au moins 250 salariés, pour la préparation d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles.

II - L'aide exceptionnelle prévue au I est attribuée pour un montant à hauteur de :

1° 5 000 euros maximum pour un apprenti de moins de dix-huit ans ;

2° 8 000 euros maximum pour un apprenti d'au moins dix-huit ans. Ce montant s'applique à compter du premier jour du mois suivant le jour où l'apprenti atteint dix-huit ans.