Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail,

Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;

Vu le code du travail ;

Vu l'arrêté du 5 février 1992 portant application de l'article L. 5411-2 du code du travail et définissant les catégories de demandeurs d'emploi ;

Vu la saisine du conseil régional de La Réunion du 29 novembre 2019 ;

Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion du 29 novembre 2019 ;

Vu l'avis de la sous-commission de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelles de la Commission nationale de la négociation collective de l'emploi et de la formation professionnelle du 3 décembre 2019,

Décrète :

Fait le 26 décembre 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre du travail,

Muriel Pénicaud

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,

Julien Denormandie