Décret n°2021-224 du 26 février 2021

Article 2

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Article 2

I. - Les contrats de professionnalisation conclus entre le 1er mars 2021 et le 31 décembre 2022 pour les salariés âgés de moins de trente ans à la date de conclusion du contrat ouvrent droit à une aide exceptionnelle versée à l'employeur par l'Etat pour la préparation d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles, pour la préparation d'une qualification professionnelle prévue au 3° de l'article L. 6314-1 du code du travail (Droit à la qualification professionnelle), ainsi que pour les contrats conclus en application du VI de l'article 28 de la loi du 5 septembre 2018 susvisée.
II. - L'aide exceptionnelle prévue au I est versée au titre de la première année d'exécution du contrat, pour un montant à hauteur de :
1° 5 000 euros maximum pour un salarié de moins de dix-huit ans ;
2° 8 000 euros maximum pour un salarié d'au moins dix-huit ans. Ce montant s'applique à compter du premier jour du mois suivant le jour où le salarié atteint dix-huit ans.

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En vigueur depuis le 28 février 2021 · Dernière version le 1 juillet 2022

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Aide exceptionnelle pour les contrats de professionnalisation

Résumé. Les jeunes de moins de 30 ans qui font un contrat de professionnalisation entre mars 2021 et décembre 2022 reçoivent de l'argent de l'État pour leurs études ou formations.

I. - Les contrats de professionnalisation conclus entre le 1er mars 2021 et le 31 décembre 2022 pour les salariés âgés de moins de trente ans à la date de conclusion du contrat ouvrent droit à une aide exceptionnelle versée à l'employeur par l'Etat pour la préparation d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles, pour la préparation d'une qualification professionnelle prévue au 3° de l'article L. 6314-1 du code du travail (Droit à la qualification professionnelle), ainsi que pour les contrats conclus en application du VI de l'article 28 de la loi du 5 septembre 2018 susvisée.
II. - L'aide exceptionnelle prévue au I est versée au titre de la première année d'exécution du contrat, pour un montant à hauteur de :
1° 5 000 euros maximum pour un salarié de moins de dix-huit ans ;
2° 8 000 euros maximum pour un salarié d'au moins dix-huit ans. Ce montant s'applique à compter du premier jour du mois suivant le jour où le salarié atteint dix-huit ans.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2022

Modifié parDécret n°2022-958 du 29 juin 2022art. 2 : Prolongation des aides exceptionnelles pour les contrats de professionnalisation et l'apprentissage

En résumé. La durée de l'aide exceptionnelle pour les contrats de professionnalisation a été prolongée jusqu'au 31 décembre 2022 au lieu du 30 juin 2022.

En vigueur du vendredi 12 novembre 2021 au jeudi 30 juin 2022

Modifié parDécret n°2021-1468 du 10 novembre 2021art. 2 : Prolongation des périodes d'éligibilité pour les contrats de professionnalisation et l'aide exceptionnelle à l'apprentissage

En résumé. La période d'éligibilité pour les contrats de professionnalisation a été prolongée jusqu'au 30 juin 2022, contre décembre 2021 auparavant.

En vigueur du jeudi 1 avril 2021 au jeudi 11 novembre 2021

Modifié parDécret n°2021-363 du 31 mars 2021art. 4 : Report d'un an de la date de référence pour les calculs des apprentis

En résumé. La période d'éligibilité pour les contrats de professionnalisation a été étendue du 1er au 31 mars 2021 à la période allant du 1er mars au 31 décembre 2021.

En vigueur du dimanche 28 février 2021 au mercredi 31 mars 2021

Source : Légifrance