Décret n°2021-223 du 26 février 2021

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Par dérogation au 1° du I de l'article D. 6243-2 du code du travail (Aide financière pour les contrats d'apprentissage), l'aide unique aux employeurs d'apprentis mentionnée à l'article L. 6243-1 du même code (Aide financière pour les employeurs d'apprentis dans les petites entreprises) est attribuée pour la première année d'exécution du contrat d'apprentissage à hauteur de :
1° 5 000 euros maximum pour un apprenti de moins de dix-huit ans ;
2° 8 000 euros maximum pour un apprenti d'au moins dix-huit ans. Ce montant s'applique à compter du premier jour du mois suivant le jour où l'apprenti atteint dix-huit ans.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 28 février 2021 · Dernière version le 1 avril 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Montants de l'aide unique pour les employeurs d'apprentis

Résumé. Les entreprises reçoivent 5 000 euros pour les apprentis de moins de 18 ans et 8 000 euros pour les plus de 18 ans.

Par dérogation au 1° du I de l'article D. 6243-2 du code du travail (Aide financière pour les contrats d'apprentissage), l'aide unique aux employeurs d'apprentis mentionnée à l'article L. 6243-1 du même code (Aide financière pour les employeurs d'apprentis dans les petites entreprises) est attribuée pour la première année d'exécution du contrat d'apprentissage à hauteur de :
1° 5 000 euros maximum pour un apprenti de moins de dix-huit ans ;
2° 8 000 euros maximum pour un apprenti d'au moins dix-huit ans. Ce montant s'applique à compter du premier jour du mois suivant le jour où l'apprenti atteint dix-huit ans.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 avril 2021

Modifié parDécret n°2021-363 du 31 mars 2021art. 3 : Précision des montants de l'aide unique aux employeurs d'apprentis

En résumé. Les montants de l'aide unique aux employeurs d'apprentis ont été précisés pour la première année du contrat, avec un ajustement du moment où le montant supérieur s'applique pour les apprentis de plus de 18 ans.

En vigueur du dimanche 28 février 2021 au mercredi 31 mars 2021

Source : Légifrance