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Décret n°2021-223 du 26 février 2021

portant dérogation temporaire au montant de l'aide unique aux employeurs d'apprentis

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide financière aux entreprises pour les contrats d'apprentissage

Résumé. Les entreprises reçoivent une aide financière pour embaucher des apprentis, avec des montants différents selon l'âge de l'apprenti et des délais pour envoyer les contrats.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6243-1 (Aide financière pour les employeurs d'apprentis dans les petites entreprises), D. 6243-1 (Aide financière pour les petites entreprises embauchant des apprentis) et D. 6243-2 (Aide financière pour les contrats d'apprentissage) ;

Vu l'avis de la commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 22 février 2021,

Décrète :

En vigueur depuis le 28 février 2021 · Dernière version le 1 avril 2021

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Montants de l'aide unique pour les employeurs d'apprentis

Résumé. Les entreprises reçoivent 5 000 euros pour les apprentis de moins de 18 ans et 8 000 euros pour les plus de 18 ans.

Par dérogation au 1° du I de l'article D. 6243-2 du code du travail (Aide financière pour les contrats d'apprentissage), l'aide unique aux employeurs d'apprentis mentionnée à l'article L. 6243-1 du même code (Aide financière pour les employeurs d'apprentis dans les petites entreprises) est attribuée pour la première année d'exécution du contrat d'apprentissage à hauteur de :
1° 5 000 euros maximum pour un apprenti de moins de dix-huit ans ;
2° 8 000 euros maximum pour un apprenti d'au moins dix-huit ans. Ce montant s'applique à compter du premier jour du mois suivant le jour où l'apprenti atteint dix-huit ans.

En vigueur depuis le 28 février 2021 · Dernière version le 31 décembre 2023

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Application temporelle du décret

Résumé. Les contrats d'apprentissage signés entre mars 2021 et décembre 2022 doivent être envoyés avant mars 2024.

Les dispositions du présent décret sont applicables aux contrats d'apprentissage conclus entre le 1er mars 2021 et le 31 décembre 2022 et transmis par l'employeur à l'opérateur de compétences au plus tard le 31 mars 2024 et déposés par l'opérateur auprès du ministre chargé de la formation professionnelle.

En vigueur depuis le 28 février 2021

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Exécution du décret

Résumé. La ministre du travail s'occupe de faire respecter ce décret et de le publier dans le journal officiel

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 février 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Elisabeth Borne

En vigueur depuis le dimanche 28 février 2021

Décret n°2021-223 du 26 février 2021
Article 1
Article 2
Article 3