Décret n°2021-363 du 31 mars 2021

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2021-224 du 26 février 2021

Art. 1, Art. 2, Art. 4

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Report d'un an de la date de référence pour les calculs des apprentis

Résumé. Le décret reporte la date de référence pour les calculs des pourcentages d'apprentis et de contrats de professionnalisation dans les grandes entreprises.

A modifié les dispositions suivantes :

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