Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Report d'un an de la date de référence pour les calculs des apprentis
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension de la période d'éligibilité pour l'aide exceptionnelleDécret n°2021-224 du 26 février 2021Art. 2 : Aide exceptionnelle pour les contrats de professionnalisation
→ Version 2 : Extension de la période d'éligibilitéDécret n°2021-224 du 26 février 2021Art. 4 : Conditions d'attribution des aides pour les entreprises de plus de 250 salariés
→ Version 2 : Report des dates de référence pour les conditions d'éligibilité
- Décret n°2021-224 du 26 février 2021Art. 1, Art. 2, Art. 4