Décret n°2021-313 du 24 mars 2021

Article 2

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Article 2

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. R422-2, Art. R422-3

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. R426-2, Art. R426-4, Art. R426-6, Art. R431-2, Art. R431-3, Art. R431-4, Art. R431-5, Art. R431-8

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. R431-18, Art. R431-20

A créé les dispositions suivantes :

-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Sct. Sous-section 1 : Documents provisoires délivrés pendant l'examen d'une demande présentée sans recours au téléservice mentionné à l'article R. 431-2, Sct. Sous-section 2 : Documents provisoires délivrés pendant l'examen d'une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2, Art. R431-15-1, Art. R431-15-2, Sct. Sous-section 3 : Documents provisoires délivrés à l'étranger qui s'est vu reconnaitre la qualité de réfugié, ou le bénéfice de protection subsidiaire, Art. R431-15-3, Art. R431-15-4

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Modification des règles pour l'obtention de titres de séjour

Résumé. Un décret modifie les règles pour demander et obtenir des titres de séjour en France, notamment en créant des attestations provisoires pour les demandeurs et en ajustant les délais de dépôt.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R426-2 : Demande de carte de séjour pour retraités résidant hors de France
→ Version 2 : Mise à jour de la référence réglementaire
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R426-4 : Délai pour demander une carte de séjour
→ Version 2 : Suppression de la mention de dérogation
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R426-6 : Délai pour demander une carte de séjour pour le conjoint ou l'enfant d'un résident longue durée-UE
→ Version 2 : Retrait du cadre juridique spécifique
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. R426-2, Art. R426-4, Art. R426-6, Art. R431-2, Art. R431-3, Art. R431-4, Art. R431-5, Art. R431-8

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Sous-section 1 : Documents provisoires délivrés pendant l'examen d'une demande présentée sans recours au téléservice mentionné à l'article R. 431-2Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Sous-section 2 : Documents provisoires délivrés pendant l'examen d'une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R431-15-1 : Attestations provisoires pour les demandes de titres de séjour en ligne
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Sct. Sous-section 1 : Documents provisoires délivrés pendant l'examen d'une demande présentée sans recours au téléservice mentionné à l'article R. 431-2, Sct. Sous-section 2 : Documents provisoires délivrés pendant l'examen d'une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2, Art. R431-15-1, Art. R431-15-2, Sct. Sous-section 3 : Documents provisoires délivrés à l'étranger qui s'est vu reconnaitre la qualité de réfugié, ou le bénéfice de protection subsidiaire, Art. R431-15-3, Art. R431-15-4

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