Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles pour l'obtention de titres de séjour
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R422-2, Art. R422-3
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Mise à jour de la référence réglementaireCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R426-4 : Délai pour demander une carte de séjour
→ Version 2 : Suppression de la mention de dérogationCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R426-6 : Délai pour demander une carte de séjour pour le conjoint ou l'enfant d'un résident longue durée-UE
→ Version 2 : Retrait du cadre juridique spécifique
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R426-2, Art. R426-4, Art. R426-6, Art. R431-2, Art. R431-3, Art. R431-4, Art. R431-5, Art. R431-8
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Suppression du délai d’application pour demander une carteCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R431-20 : Délivrance du titre de séjour par le préfet
→ Version 2 : Simplification des modalités de délivrance du titre
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R431-18, Art. R431-20
A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Sct. Sous-section 1 : Documents provisoires délivrés pendant l'examen d'une demande présentée sans recours au téléservice mentionné à l'article R. 431-2, Sct. Sous-section 2 : Documents provisoires délivrés pendant l'examen d'une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2, Art. R431-15-1, Art. R431-15-2, Sct. Sous-section 3 : Documents provisoires délivrés à l'étranger qui s'est vu reconnaitre la qualité de réfugié, ou le bénéfice de protection subsidiaire, Art. R431-15-3, Art. R431-15-4