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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles pour l'obtention de titres de séjour
Résumé. Un décret modifie les règles pour demander et obtenir des titres de séjour en France, notamment en créant des attestations provisoires pour les demandeurs et en ajustant les délais de dépôt.
A abrogé les dispositions suivantes :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R422-2 : Conditions financières pour les étudiants étrangersCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R422-3 : Demande de titre de séjour pour études
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R422-2, Art. R422-3
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R426-2 : Demande de carte de séjour pour retraités résidant hors de France
→ Version 2 : Mise à jour de la référence réglementaireCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R426-4 : Délai pour demander une carte de séjour
→ Version 2 : Suppression de la mention de dérogationCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R426-6 : Délai pour demander une carte de séjour pour le conjoint ou l'enfant d'un résident longue durée-UE
→ Version 2 : Retrait du cadre juridique spécifique
→ Version 2 : Mise à jour de la référence réglementaireCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R426-4 : Délai pour demander une carte de séjour
→ Version 2 : Suppression de la mention de dérogationCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R426-6 : Délai pour demander une carte de séjour pour le conjoint ou l'enfant d'un résident longue durée-UE
→ Version 2 : Retrait du cadre juridique spécifique
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R426-2, Art. R426-4, Art. R426-6, Art. R431-2, Art. R431-3, Art. R431-4, Art. R431-5, Art. R431-8
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R431-18 : Demande de carte de séjour pour certains étrangers
→ Version 2 : Suppression du délai d’application pour demander une carteCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R431-20 : Délivrance du titre de séjour par le préfet
→ Version 2 : Simplification des modalités de délivrance du titre
→ Version 2 : Suppression du délai d’application pour demander une carteCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R431-20 : Délivrance du titre de séjour par le préfet
→ Version 2 : Simplification des modalités de délivrance du titre
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R431-18, Art. R431-20
A créé les dispositions suivantes :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Sous-section 1 : Documents provisoires délivrés pendant l'examen d'une demande présentée sans recours au téléservice mentionné à l'article R. 431-2Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Sous-section 2 : Documents provisoires délivrés pendant l'examen d'une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R431-15-1 : Attestations provisoires pour les demandes de titres de séjour en ligne
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Sct. Sous-section 1 : Documents provisoires délivrés pendant l'examen d'une demande présentée sans recours au téléservice mentionné à l'article R. 431-2, Sct. Sous-section 2 : Documents provisoires délivrés pendant l'examen d'une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2, Art. R431-15-1, Art. R431-15-2, Sct. Sous-section 3 : Documents provisoires délivrés à l'étranger qui s'est vu reconnaitre la qualité de réfugié, ou le bénéfice de protection subsidiaire, Art. R431-15-3, Art. R431-15-4
1 version
7 créés
10 modifiés
2 abrogés
1 cité