Décret n°2021-313 du 24 mars 2021

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

.

Art. R432-9

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Précision des conditions d'attribution d'un document temporaire en cas de refus envisagé

Résumé. Le préfet doit donner un document temporaire à l'étranger pendant l'instruction de sa demande de titre de séjour, même en cas de refus envisagé.

A modifié les dispositions suivantes :

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