Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article R431-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai pour présenter une demande de titre de séjour pour les étrangers ne relevant pas des cas spécifiques

Résumé Un étranger doit faire sa demande de titre de séjour dans les deux mois après son arrivée en France, sauf s'il est dans un cas spécial.

L'étranger qui ne se trouve pas dans une des situations visées aux articles R. 426-4, R. 426-6 et R. 431-5 présente sa demande de titre de séjour dans les deux mois suivant son entrée en France.

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Historique des versions

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Extension du champ d’application des délais pour la présentation du titre de séjour

Résumé des changements Le texte précise que seuls les étrangers non concernés par les cas d’exemption (articles R 426‑4, R 426‑6 et désormais R 431‑5) doivent déposer leur demande de titre de séjour sous deux mois après leur entrée en France.

L'étranger qui ne se trouve pas dans une des situations visées aux articles R. 426-4, R. 426-6 et R. 431-5 présente sa demande de titre de séjour dans les deux mois suivant son entrée en France.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 1 mai 2021

Sous réserve des exceptions prévues aux articles R. 426-4 et R. 426-6, la demande de titre de séjour est présentée par l'intéressé dans les deux mois suivant son entrée en France.