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Sous-section 1

Étranger titulaire du statut de résident longue durée - UE dans un autre Etat membre de l'Union européenne

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Article R426-5

Notification des autorités en cas de transfert de statut de réfugié ou de protection subsidiaire

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article R426-4

Article R426-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai pour présenter une demande de titre de séjour pour les résidents de longue durée UE

Résumé Si tu as une carte de résident de longue durée UE d'un autre pays de l'UE, demande ta carte de séjour en France dans les trois mois après ton arrivée.

Lorsqu'il sollicite la délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle dans les conditions mentionnées à l'article L. 426-11, l'étranger titulaire de la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " accordée dans un autre Etat membre de l'Union européenne doit présenter sa demande dans les trois mois qui suivent son entrée en France.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de la mention de dérogation

Résumé des changements La référence à la dérogation (article R 431‑4) a été retirée, rendant la règle applicable sans condition particulière.

Lorsqu'il sollicite la délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle dans les conditions mentionnées à l'article L. 426-11, l'étranger titulaire de la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " accordée dans un autre Etat membre de l'Union européenne doit présenter sa demande dans les trois mois qui suivent son entrée en France.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 1 mai 2021

Par dérogation à l'article R. 431-4, lorsqu'il sollicite la délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle dans les conditions mentionnées à l'article L. 426-11, l'étranger titulaire de la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " accordée dans un autre Etat membre de l'Union européenne doit présenter sa demande dans les trois mois qui suivent son entrée en France.