En vigueur depuis le 26 mars 2021
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Modification de la réglementation de l'entrée et du séjour des étrangers
Les articles 2 (Modification des règles pour l'obtention de titres de séjour) à 8 (Modification de l'article Annexe 3) et 10 (Adaptation des règles de travail pour les étrangers dans les collectivités d'outre-mer) modifient le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction figurant à l'annexe au décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020 (Modification des règles d'immigration et d'asile) portant partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.