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Section 2

Autorité compétente

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Article R431-4

Délai pour présenter une demande de titre de séjour pour les étrangers ne relevant pas des cas spécifiques

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article R431-3

Article R431-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Lieu et modalités de dépôt des demandes de titres de séjour non listés

Résumé Pour certains papiers de séjour, il faut les demander à la préfecture de police à Paris ou dans les autres départements à la préfecture ou à la sous-préfecture, ou les envoyer par la poste si le préfet le demande.

La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres départements, à la préfecture ou à la sous-préfecture.

Le préfet peut également prescrire que les demandes de titre de séjour appartenant aux catégories qu'il détermine soient adressées par voie postale.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du lieu d’instruction des titres non répertoriés

Résumé des changements Les demandes pour un titre de séjour qui ne figure pas sur la liste prévue par l’article R 431‑2 doivent désormais être déposées aux préfectures (ou sous‑préfectures hors Paris) plutôt qu’au commissariat ou mairie ; le texte supprime aussi l’option « par dérogation ».

La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres départements, à la préfecture ou à la sous-préfecture.

Le préfet peut également prescrire que les demandes de titre de séjour appartenant aux catégories qu'il détermine soient adressées par voie postale.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 1 mai 2021

Par dérogation à l'article R. 431-2 le préfet peut prescrire que les demandes de titre de séjour sont déposées au commissariat de police ou, à défaut de commissariat, à la mairie de la résidence du requérant.

Le préfet peut également prescrire que les demandes de titre de séjour appartenant aux catégories qu'il détermine soient adressées par voie postale.