En vigueur depuis le 26 mars 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication de l'arrêté du ministre chargé de l'immigration
L'arrêté du ministre chargé de l'immigration prévu par les dispositions du paragraphe V de l'article 2 (Modification des règles pour l'obtention de titres de séjour) est publié au plus tard le 1er mai 2021.