Décret n°2021-313 du 24 mars 2021

Article 11

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Article 11

L'arrêté du ministre chargé de l'immigration prévu par les dispositions du paragraphe V de l'article 2 (Modification des règles pour l'obtention de titres de séjour) est publié au plus tard le 1er mai 2021.

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En vigueur depuis le 26 mars 2021

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Publication de l'arrêté du ministre chargé de l'immigration

Résumé. Le ministre de l'immigration a jusqu'au 1er mai pour publier un document.

L'arrêté du ministre chargé de l'immigration prévu par les dispositions du paragraphe V de l'article 2 (Modification des règles pour l'obtention de titres de séjour) est publié au plus tard le 1er mai 2021.

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