Article 11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication de l'arrêté du ministre chargé de l'immigration
Résumé Un document officiel du ministre de l'immigration doit être publié avant le 1er mai 2021.
L'arrêté du ministre chargé de l'immigration prévu par les dispositions du paragraphe V de l'article 2 est publié au plus tard le 1er mai 2021.
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