JORF n°0281 du 30 novembre 2025

Article 2

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2021-239 du 3 mars 2021 > > Art. 4 > >


Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2021-239 du 3 mars 2021

Art. 4