Décret n°2021-239 du 3 mars 2021

Article 25

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Article 25

Par dérogation aux dispositions du titre Ier et du 1° de l'article 4 (Conditions d'accès aux concours externes spéciaux), peuvent s'inscrire aux concours externes spéciaux mentionnés aux chapitres Ier à VI du titre III les personnes qui, pendant une période comprise entre la quatrième année civile précédant l'année au cours de laquelle ces concours sont ouverts et le 1er mars 2022, suivent ou ont suivi, au plus tard à cette date, une préparation aux concours externes ou assimilés mentionnés au 2° de l'article 4 (Conditions d'accès aux concours externes spéciaux), organisée après une procédure de sélection par un établissement assurant la formation de fonctionnaires ou un établissement public d'enseignement supérieur, et qui remplissaient pendant cette préparation les conditions de ressources fixées pour l'attribution d'une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux. Peuvent également s'inscrire à ces mêmes concours les personnes qui, au 1er mars 2022, ont été sélectionnées pour suivre une telle préparation lorsque celle-ci débute postérieurement à cette date. La liste de ces préparations est fixée par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.

Par dérogation aux dispositions du titre Ier et du 1° de l'article 4 (Conditions d'accès aux concours externes spéciaux) peuvent s'inscrire aux concours spéciaux mentionnés aux chapitres VII à X du titre III du présent décret les personnes qui suivent ou ont suivi, au plus tard à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2025-1148 du 28 novembre 2025 (Modifications des formations techniques et scientifiques et des concours publics) instituant des modalités d'accès aux écoles de formation des ingénieurs relevant de certains corps techniques de l'Etat et relatif aux cycles de formation y préparant, une préparation aux concours mentionnés aux g à j du 2° de l'article 4 (Conditions d'accès aux concours externes spéciaux) du présent décret, organisée en application des dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'éducation (Accès diversifié aux formations supérieures), et qui remplissaient pendant cette préparation les conditions de ressources fixées pour l'attribution d'une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux. Peuvent également s'inscrire à ces mêmes concours les personnes qui, à la date d'entrée en vigueur du décret du 28 novembre 2025 mentionné ci-dessus, ont été sélectionnées pour suivre une telle préparation lorsque celle-ci débute postérieurement à cette date. La liste de ces préparations est fixée par l'arrêté mentionné à l'alinéa précédent.

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En vigueur depuis le 5 mars 2021 · Dernière version le 1 décembre 2025

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Dérogations pour l'inscription aux concours spéciaux de la fonction publique

Résumé. Un décret permet à certaines personnes de s'inscrire à des concours spéciaux de la fonction publique, même si elles ne remplissent pas toutes les conditions habituelles, sous réserve qu'elles suivent ou aient suivi une préparation spécifique dans un établissement agréé et qu'elles aient des ressources limitées.

Par dérogation aux dispositions du titre Ier et du 1° de l'article 4 (Conditions d'accès aux concours externes spéciaux), peuvent s'inscrire aux concours externes spéciaux mentionnés aux chapitres Ier à VI du titre III les personnes qui, pendant une période comprise entre la quatrième année civile précédant l'année au cours de laquelle ces concours sont ouverts et le 1er mars 2022, suivent ou ont suivi, au plus tard à cette date, une préparation aux concours externes ou assimilés mentionnés au 2° de l'article 4 (Conditions d'accès aux concours externes spéciaux), organisée après une procédure de sélection par un établissement assurant la formation de fonctionnaires ou un établissement public d'enseignement supérieur, et qui remplissaient pendant cette préparation les conditions de ressources fixées pour l'attribution d'une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux. Peuvent également s'inscrire à ces mêmes concours les personnes qui, au 1er mars 2022, ont été sélectionnées pour suivre une telle préparation lorsque celle-ci débute postérieurement à cette date. La liste de ces préparations est fixée par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.

Par dérogation aux dispositions du titre Ier et du 1° de l'article 4 (Conditions d'accès aux concours externes spéciaux) peuvent s'inscrire aux concours spéciaux mentionnés aux chapitres VII à X du titre III du présent décret les personnes qui suivent ou ont suivi, au plus tard à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2025-1148 du 28 novembre 2025 (Modifications des formations techniques et scientifiques et des concours publics) instituant des modalités d'accès aux écoles de formation des ingénieurs relevant de certains corps techniques de l'Etat et relatif aux cycles de formation y préparant, une préparation aux concours mentionnés aux g à j du 2° de l'article 4 (Conditions d'accès aux concours externes spéciaux) du présent décret, organisée en application des dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'éducation (Accès diversifié aux formations supérieures), et qui remplissaient pendant cette préparation les conditions de ressources fixées pour l'attribution d'une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux. Peuvent également s'inscrire à ces mêmes concours les personnes qui, à la date d'entrée en vigueur du décret du 28 novembre 2025 mentionné ci-dessus, ont été sélectionnées pour suivre une telle préparation lorsque celle-ci débute postérieurement à cette date. La liste de ces préparations est fixée par l'arrêté mentionné à l'alinéa précédent.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 décembre 2025

Modifié parDécret n°2025-1148 du 28 novembre 2025art. 6 : Extension des dérogations aux concours spéciaux

En résumé. La nouvelle version précise que les dérogations s'appliquent aux concours spéciaux mentionnés aux chapitres Ier à VI et VII à X du titre III, alors que la version précédente ne mentionnait pas de chapitres spécifiques.

En vigueur du lundi 28 février 2022 au dimanche 30 novembre 2025

Modifié parDécret n°2022-265 du 25 février 2022art. 3 : Prolongation de la période d'inscription aux concours externes spéciaux

En résumé. La période pendant laquelle les candidats peuvent s'inscrire aux concours externes spéciaux a été modifiée, passant d'une période de quatre ans avant l'ouverture des concours à une période allant jusqu'au 1er mars 2022.

En vigueur du vendredi 5 mars 2021 au dimanche 27 février 2022

Source : Légifrance