Décret n°2021-239 du 3 mars 2021

Article 3

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Article 3

I. - Les cycles de formation peuvent être organisés :

1° Par l'un des établissements suivants :

a) Institut national du service public ;

b) Centre national de la fonction publique territoriale ;

c) Ecole des hautes études en santé publique ;

d) Ecole nationale supérieure de la police ;

e) Institut national du service public pénitentiaire ;

f) Ecole nationale supérieure des mines de Paris, en ce qu'elle forme les ingénieurs des Mines ;

g) Télécom Paris, en ce qu'elle forme les ingénieurs des Mines ;

h) Ecole nationale des ponts et chaussées, en ce qu'elle forme les ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts ;

i) Institut national des sciences et industries du vivant et de l'environnement, en ce qu'il forme les ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts ;

j) Ecole nationale supérieure de techniques avancées, en ce qu'elle forme les ingénieurs de l'armement ;

k) Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace, en ce qu'il forme les ingénieurs de l'armement ;

l) Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique, en ce qu'elle forme les ingénieurs de la statistique, de l'économie et de la donnée.

2° Par un service ou un organisme ayant passé une convention avec l'un des établissements mentionnés au 1° ;

3° Par un établissement public d'enseignement supérieur.

II. - Les règles de composition de la commission chargée de la sélection, les conditions de celle-ci ainsi que les modalités d'organisation et de fonctionnement du cycle de formation sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de la tutelle de l'établissement au sein duquel le cycle de formation est organisé.

III. - Un arrêté du ministre chargé de la fonction publique établit la liste des cycles de formation à la préparation aux concours externes ou assimilés d'accès aux établissements assurant la formation de fonctionnaires. Ne peuvent être inscrits sur cette liste que les cycles de formation donnant lieu à la délivrance d'un diplôme, y compris sous la forme prévue par l'article L. 613-2 du code de l'éducation (Création de diplômes propres par les établissements d'enseignement supérieur).

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En vigueur depuis le 5 mars 2021 · Dernière version le 1 décembre 2025

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Organisation des cycles de formation pour les concours d'écoles de service public

Résumé. Le décret décrit comment et par qui sont organisés les cycles de formation pour préparer aux concours d'accès à certaines écoles de service public, en précisant les établissements concernés et les règles de sélection.

I. - Les cycles de formation peuvent être organisés :

1° Par l'un des établissements suivants :

a) Institut national du service public ;

b) Centre national de la fonction publique territoriale ;

c) Ecole des hautes études en santé publique ;

d) Ecole nationale supérieure de la police ;

e) Institut national du service public pénitentiaire ;

f) Ecole nationale supérieure des mines de Paris, en ce qu'elle forme les ingénieurs des Mines ;

g) Télécom Paris, en ce qu'elle forme les ingénieurs des Mines ;

h) Ecole nationale des ponts et chaussées, en ce qu'elle forme les ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts ;

i) Institut national des sciences et industries du vivant et de l'environnement, en ce qu'il forme les ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts ;

j) Ecole nationale supérieure de techniques avancées, en ce qu'elle forme les ingénieurs de l'armement ;

k) Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace, en ce qu'il forme les ingénieurs de l'armement ;

l) Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique, en ce qu'elle forme les ingénieurs de la statistique, de l'économie et de la donnée.

2° Par un service ou un organisme ayant passé une convention avec l'un des établissements mentionnés au 1° ;

3° Par un établissement public d'enseignement supérieur.

II. - Les règles de composition de la commission chargée de la sélection, les conditions de celle-ci ainsi que les modalités d'organisation et de fonctionnement du cycle de formation sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de la tutelle de l'établissement au sein duquel le cycle de formation est organisé.

III. - Un arrêté du ministre chargé de la fonction publique établit la liste des cycles de formation à la préparation aux concours externes ou assimilés d'accès aux établissements assurant la formation de fonctionnaires. Ne peuvent être inscrits sur cette liste que les cycles de formation donnant lieu à la délivrance d'un diplôme, y compris sous la forme prévue par l'article L. 613-2 du code de l'éducation (Création de diplômes propres par les établissements d'enseignement supérieur).

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 décembre 2025

Modifié parDécret n°2025-1148 du 28 novembre 2025art. 1 : Extension de la liste des établissements autorisés à organiser des cycles de formation

En résumé. La nouvelle version ajoute plusieurs écoles et instituts spécialisés à la liste des établissements pouvant organiser les cycles de formation, notamment dans les domaines techniques et scientifiques.

En vigueur du lundi 28 février 2022 au dimanche 30 novembre 2025

Modifié parDécret n°2022-265 du 25 février 2022art. 1 : Élargissement des organismes pouvant organiser les formations pour les concours externes spéciaux

En résumé. La modification élargit les organismes pouvant organiser des cycles de formation en incluant non seulement les établissements, mais aussi les services ou organismes ayant passé une convention avec l'un des établissements mentionnés.

En vigueur du samedi 1 janvier 2022 au dimanche 27 février 2022

Modifié parOrdonnance n°2021-702 du 2 juin 2021art. 12 : Modifications de lois et décrets

En résumé. Les établissements responsables des cycles de formation ont été mis à jour, notamment le remplacement de l'Ecole nationale d'administration par l'Institut national du service public et de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire par l'Institut national du service public pénitentiaire.

En vigueur du vendredi 5 mars 2021 au vendredi 31 décembre 2021

Source : Légifrance