Décret n°2021-239 du 3 mars 2021

Article 5

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Article 5

Le concours externe spécial mentionné à l'article 1er de l'ordonnance du 3 mars 2021 susvisée (Création d'un concours spécial pour l'accès aux écoles de fonctionnaires) prend la forme de concours organisés dans les conditions prévues au titre III.

Lorsque le programme, les épreuves et le jury de certains des concours mentionnés aux g à j du 2° de l'article 4 (Conditions d'accès aux concours externes spéciaux) sont identiques et lorsque les places non pourvues peuvent être reportées entre ces concours, un concours externe spécial commun permettant aux lauréats d'être nommés en la même qualité peut être ouvert.

Le jury peut ne pas pourvoir toutes les places offertes au concours externe spécial.

Les candidats au concours externe spécial peuvent s'inscrire également au concours externe ou assimilé d'accès à la même école ou organisme. Dans ce cas, ils précisent dès leur inscription leur choix d'admission en cas d'admission simultanée à ces deux concours. Ce choix ne peut plus être modifié après la date de la clôture des inscriptions au concours

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En vigueur depuis le 5 mars 2021 · Dernière version le 1 décembre 2025

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Règles des concours externes spéciaux pour la fonction publique

Résumé. L'article explique les règles pour un concours spécial permettant d'entrer dans certaines écoles de la fonction publique, comme le fait que plusieurs concours peuvent être regroupés et que les candidats peuvent aussi s'inscrire à un autre concours.

Le concours externe spécial mentionné à l'article 1er de l'ordonnance du 3 mars 2021 susvisée (Création d'un concours spécial pour l'accès aux écoles de fonctionnaires) prend la forme de concours organisés dans les conditions prévues au titre III.

Lorsque le programme, les épreuves et le jury de certains des concours mentionnés aux g à j du 2° de l'article 4 (Conditions d'accès aux concours externes spéciaux) sont identiques et lorsque les places non pourvues peuvent être reportées entre ces concours, un concours externe spécial commun permettant aux lauréats d'être nommés en la même qualité peut être ouvert.

Le jury peut ne pas pourvoir toutes les places offertes au concours externe spécial.

Les candidats au concours externe spécial peuvent s'inscrire également au concours externe ou assimilé d'accès à la même école ou organisme. Dans ce cas, ils précisent dès leur inscription leur choix d'admission en cas d'admission simultanée à ces deux concours. Ce choix ne peut plus être modifié après la date de la clôture des inscriptions au concours

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 décembre 2025

Modifié parDécret n°2025-1148 du 28 novembre 2025art. 3 : Modification des règles de non-pourvoiement des places dans les concours publics

En résumé. La nouvelle version ajoute des dispositions sur l'organisation de concours communs et la possibilité pour le jury de ne pas pourvoir toutes les places offertes.

En vigueur du lundi 28 février 2022 au dimanche 30 novembre 2025

Modifié parDécret n°2022-265 du 25 février 2022art. 2 : Immuabilité du choix d'admission après clôture des inscriptions

En résumé. La modification précise que le choix d'admission en cas d'admission simultanée à deux concours ne peut plus être modifié après la date de clôture des inscriptions.

En vigueur du vendredi 5 mars 2021 au dimanche 27 février 2022

Source : Légifrance