Décret n°2021-239 du 3 mars 2021

Titre II : DISPOSITIONS COMMUNES AUX CONCOURS EXTERNES SPÉCIAUX

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Conditions d'inscription aux concours externes spéciaux

Résumé. Ce décret explique comment s'inscrire à un concours spécial pour travailler dans la fonction publique, en suivant certaines règles.

En vigueur depuis le 5 mars 2021 · Dernière version le 1 janvier 2026

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Conditions d'accès aux concours externes spéciaux

Résumé. Ce décret précise les conditions pour s'inscrire à un concours externe spécial, notamment avoir suivi une formation spécifique dans les quatre années précédentes.

Le concours externe spécial mentionné à l'article 1er de l'ordonnance du 3 mars 2021 susvisée (Création d'un concours spécial pour l'accès aux écoles de fonctionnaires) est ouvert aux candidats qui remplissent les conditions suivantes :

1° Suivre, à la date de la clôture des inscriptions, ou avoir suivi, pendant l'une des quatre années civiles précédant l'année au cours de laquelle le concours est ouvert, un cycle de formation ouvert dans les conditions prévues au titre Ier ;

2° Avoir bénéficié, durant le cycle mentionné au 1°, d'une préparation à l'un ou à plusieurs des concours suivants :

a) Concours externe d'entréeà l'Institut national du service public ouvert dans la voie générale mentionné au premier alinéa de l'article 2 (Conditions d'admission aux concours d'entrée dans la voie générale et la voie « Orient ») du décret n° 2023-30 du 25 janvier 2023 (Décret sur la formation des administrateurs de l'État) relatif aux conditions d'accès et aux formations à l'Institut national du service public ;

b) Concours externe pour l'inscription sur la liste d'aptitude au recrutement dans le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux mentionné au a de l'article 4 du décret du 30 décembre 1987 susvisé (Modalités de recrutement des administrateurs territoriaux) ;

c) Concours externe pour l'accès au cycle de formation théorique et pratique des élèves directeurs mentionné au 1° du I de l'article 4 (Recrutement et formation des directeurs d'hôpital) du décret n° 2025-1144 du 27 novembre 2025 (Décret sur le statut des directeurs d'hôpital) portant statut particulier du corps des directeurs d'hôpital ;

d) Concours externe pour l'accès au cycle de formation théorique et pratique des élèves directeurs mentionné au 1° du I de l'article 4 du décret du 26 décembre 2007 susvisé ;

e) Premier concours de recrutement des commissaires de police de la police nationale mentionné au a du 1° de l'article 7 (Recrutement des commissaires de police) du décret n° 2005-939 du 2 août 2005 susvisé ;

f) Premier concours de recrutement des directeurs des services pénitentiaires mentionné au a du 1° de l'article 4 du décret du 15 mai 2007 susvisé ;

g) Concours sur titres de recrutement des ingénieurs de l'armement stagiaires mentionnés au 1° de l'article 18 (Recrutement des ingénieurs de l'armement) du décret n° 2025-822 du 12 août 2025 (Décret n°2025-822 du 12 août 2025 : Statuts des ingénieurs de la fonction publique) portant dispositions statutaires communes et particulières aux corps interministériels d'ingénieurs de l'Etat ayant vocation à exercer des fonctions d'encadrement supérieur ;

h) Concours annuels de recrutement des ingénieurs-élèves des mines mentionnés au 3° de l'article 37 (Recrutement des ingénieurs-élèves des mines) du décret n° 2025-822 du 12 août 2025 (Décret n°2025-822 du 12 août 2025 : Statuts des ingénieurs de la fonction publique) mentionné ci-dessus ;

i) Concours de recrutement des ingénieurs-élèves des ponts, des eaux et des forêts mentionnés aux b et c du 2° du II de l'article 59 du décret du 12 août 2025 (Recrutement des ingénieurs-élèves des ponts, eaux et forêts) mentionné ci-dessus ;

j) Concours externes de recrutement des ingénieurs stagiaires de la statistique, de l'économie et de la donnée mentionnés au 3° du I de l'article 78 du décret du 12 août 2025 (Recrutement des ingénieurs de la statistique) mentionné ci-dessus.

Toutefois, par dérogation, les candidats n'ayant bénéficié d'une préparation qu'à l'un ou à plusieurs des concours mentionnés aux a à f du 2° ne peuvent s'inscrire aux concours externes spéciaux mentionnés aux chapitres VII à X du titre III et les candidats n'ayant bénéficié d'une préparation qu'à l'un ou à plusieurs des concours mentionnés aux g à j du même 2° ne peuvent s'inscrire aux concours externes spéciaux mentionnés aux chapitres Ier à VI du titre III.

En vigueur depuis le 5 mars 2021 · Dernière version le 1 décembre 2025

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Règles des concours externes spéciaux pour la fonction publique

Résumé. L'article explique les règles pour un concours spécial permettant d'entrer dans certaines écoles de la fonction publique, comme le fait que plusieurs concours peuvent être regroupés et que les candidats peuvent aussi s'inscrire à un autre concours.

Le concours externe spécial mentionné à l'article 1er de l'ordonnance du 3 mars 2021 susvisée (Création d'un concours spécial pour l'accès aux écoles de fonctionnaires) prend la forme de concours organisés dans les conditions prévues au titre III.

Lorsque le programme, les épreuves et le jury de certains des concours mentionnés aux g à j du 2° de l'article 4 (Conditions d'accès aux concours externes spéciaux) sont identiques et lorsque les places non pourvues peuvent être reportées entre ces concours, un concours externe spécial commun permettant aux lauréats d'être nommés en la même qualité peut être ouvert.

Le jury peut ne pas pourvoir toutes les places offertes au concours externe spécial.

Les candidats au concours externe spécial peuvent s'inscrire également au concours externe ou assimilé d'accès à la même école ou organisme. Dans ce cas, ils précisent dès leur inscription leur choix d'admission en cas d'admission simultanée à ces deux concours. Ce choix ne peut plus être modifié après la date de la clôture des inscriptions au concours

En vigueur depuis le vendredi 5 mars 2021

Titre II : DISPOSITIONS COMMUNES AUX CONCOURS EXTERNES SPÉCIAUX
Article 4
Article 5