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Décret n°2021-1938 du 30 décembre 2021

modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour la prime de transition énergétique

Résumé. Ce décret modifie les règles pour obtenir la prime de transition énergétique, qui aide à financer des travaux de rénovation énergétique dans les logements anciens.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,

Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, notamment son article 15 (Création d'une prime de transition énergétique) ;

Vu le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 (Création d'une prime de transition énergétique pour la rénovation des logements) modifié relatif à la prime de transition énergétique ;

Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 21 décembre 2021,

Décrète :

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Modification des conditions d'attribution de la prime de transition énergétique

Résumé. La prime de transition énergétique peut désormais être demandée pour des logements occupés ou loués dans un délai d'un an, et ces logements doivent être achevés depuis au moins quinze ans.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification d'un article du décret n°2020-26

Résumé. Le décret modifie les dispositions du décret n°2020-26 du 14 janvier 2020, en particulier l'article 2.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des critères d'attribution de la prime de transition énergétique

Résumé. Le montant de la prime de transition énergétique est fixé selon les ressources du demandeur et les caractéristiques des travaux.

A modifié les dispositions suivantes :

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Exclusivité du bénéficiaire pour la demande d'avance de la prime de transition énergétique

Résumé. La demande d'avance pour la prime de transition énergétique est désormais réservée au seul bénéficiaire.

A modifié les dispositions suivantes :

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Gestion renforcée de la prime de transition énergétique par le directeur général

Résumé. Le directeur général de l'Agence nationale de l'habitat gère la prime de transition énergétique, en attribuant les primes, en contrôlant les demandes et en représentant l'agence dans les litiges.

A modifié les dispositions suivantes :

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Contrôle renforcé pour la prime de transition énergétique

Résumé. L'Agence nationale de l'habitat peut vérifier à tout moment le respect des conditions pour obtenir la prime de transition énergétique.

A modifié les dispositions suivantes :

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Retrait et reversement de la prime de transition énergétique en cas de non-respect des conditions

Résumé. La prime de transition énergétique peut être retirée si les conditions ne sont pas respectées, et les sommes perçues doivent être remboursées.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Application des dispositions du décret

Résumé. Ce décret s'applique à partir du 1er janvier 2022, mais certaines règles concernent aussi les dossiers déjà en cours.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes déposées à compter du 1er janvier 2022, à l'exception des dispositions du 5° de l'article 2 (Modification d'un article du décret n°2020-26) et des dispositions de l'article 5 (Gestion renforcée de la prime de transition énergétique par le directeur général), lesquelles s'appliquent également aux dossiers forclos, en attente de paiement, engagés ou en attente d'engagement au 1er janvier 2022.

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Chargés de l'exécution

Résumé. Les ministres doivent faire en sorte que ce décret soit suivi et publié.

La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer, la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,

Emmanuelle Wargon

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Décret n°2021-1938 du 30 décembre 2021
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