JORF n°0304 du 31 décembre 2021

Décret n°2021-1938 du 30 décembre 2021

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,

Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, notamment son article 15 ;

Vu le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique ;

Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 21 décembre 2021,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du décret du 14 janvier 2020

Résumé Un article de décembre 2021 change un autre article de janvier 2020.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2020-26 du 14 janvier 2020 > > Art. 1 > >

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du décret n°2020-26

Résumé Un décret de 2021 a changé des règles d'un décret de 2020.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2020-26 du 14 janvier 2020 > > Art. 2 > >

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Décret n°2020-26 du 14 janvier 2020

Résumé Cet article change une partie d'un ancien décret sans expliquer comment.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2020-26 du 14 janvier 2020 > > Art. 3 > >

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Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Décret n°2020-26 du 14 janvier 2020

Résumé Un décret a modifié des règles pour mieux organiser les services publics pendant la crise.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2020-26 du 14 janvier 2020 > > Art. 5 > >

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Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un décret

Résumé Cet article indique qu'un décret a été modifié par un autre plus récent.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2020-26 du 14 janvier 2020 > > Art. 7 > >

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Article 6

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du décret n°2020-26

Résumé Un article change une règle dans un autre décret.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2020-26 du 14 janvier 2020 > > Art. 10 > >

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Article 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du décret n°2020-26

Résumé Un article change des règles d'un autre article.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2020-26 du 14 janvier 2020 > > Art. 11 > >

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Article 8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions du décret

Résumé Ce décret s'applique à partir du 1er janvier 2022, mais certaines règles concernent aussi les dossiers déjà en cours.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes déposées à compter du 1er janvier 2022, à l'exception des dispositions du 5° de l'article 2 et des dispositions de l'article 5, lesquelles s'appliquent également aux dossiers forclos, en attente de paiement, engagés ou en attente d'engagement au 1er janvier 2022.

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Article 9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargés de l'exécution

Résumé Les ministres doivent faire en sorte que ce décret soit suivi et publié.

La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer, la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 30 décembre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,

Emmanuelle Wargon

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt