Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du II de l'article 10 du décret
Résumé Cet article modifie une partie du texte.
Le II de l'article 10 du même décretest ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « qui est également » sont remplacés par les mots : « est établi et » ;
2° Le deuxième alinéa est supprimé.
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