Décret n°2021-1938 du 30 décembre 2021

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2020-26 du 14 janvier 2020

Art. 10

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Contrôle renforcé pour la prime de transition énergétique

Résumé. L'Agence nationale de l'habitat peut vérifier à tout moment le respect des conditions pour obtenir la prime de transition énergétique.

A modifié les dispositions suivantes :

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