Décret n°2021-1938 du 30 décembre 2021

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2020-26 du 14 janvier 2020

Art. 7

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Gestion renforcée de la prime de transition énergétique par le directeur général

Résumé. Le directeur général de l'Agence nationale de l'habitat gère la prime de transition énergétique, en attribuant les primes, en contrôlant les demandes et en représentant l'agence dans les litiges.

A modifié les dispositions suivantes :

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