Décret n°2021-1938 du 30 décembre 2021

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2020-26 du 14 janvier 2020

Art. 11

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Retrait et reversement de la prime de transition énergétique en cas de non-respect des conditions

Résumé. La prime de transition énergétique peut être retirée si les conditions ne sont pas respectées, et les sommes perçues doivent être remboursées.

A modifié les dispositions suivantes :

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