Décret n°2021-1938 du 30 décembre 2021

Article 8

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Article 8

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes déposées à compter du 1er janvier 2022, à l'exception des dispositions du 5° de l'article 2 (Modification d'un article du décret n°2020-26) et des dispositions de l'article 5 (Gestion renforcée de la prime de transition énergétique par le directeur général), lesquelles s'appliquent également aux dossiers forclos, en attente de paiement, engagés ou en attente d'engagement au 1er janvier 2022.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Application des dispositions du décret

Résumé. Ce décret s'applique à partir du 1er janvier 2022, mais certaines règles concernent aussi les dossiers déjà en cours.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes déposées à compter du 1er janvier 2022, à l'exception des dispositions du 5° de l'article 2 (Modification d'un article du décret n°2020-26) et des dispositions de l'article 5 (Gestion renforcée de la prime de transition énergétique par le directeur général), lesquelles s'appliquent également aux dossiers forclos, en attente de paiement, engagés ou en attente d'engagement au 1er janvier 2022.

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En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Source : Légifrance