En vigueur depuis le 1 janvier 2022
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Application des dispositions du décret
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes déposées à compter du 1er janvier 2022, à l'exception des dispositions du 5° de l'article 2 (Modification d'un article du décret n°2020-26) et des dispositions de l'article 5 (Gestion renforcée de la prime de transition énergétique par le directeur général), lesquelles s'appliquent également aux dossiers forclos, en attente de paiement, engagés ou en attente d'engagement au 1er janvier 2022.