Article 8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Date d'application des dispositions du décret
Résumé Ce décret s'applique principalement à partir du 1er janvier 2022, sauf pour certains dossiers déjà en cours.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes déposées à compter du 1er janvier 2022, à l'exception des dispositions du 5° de l'article 2 et des dispositions de l'article 5, lesquelles s'appliquent également aux dossiers forclos, en attente de paiement, engagés ou en attente d'engagement au 1er janvier 2022.
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