Décret n°2021-1938 du 30 décembre 2021

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2020-26 du 14 janvier 2020

Art. 5

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Exclusivité du bénéficiaire pour la demande d'avance de la prime de transition énergétique

Résumé. La demande d'avance pour la prime de transition énergétique est désormais réservée au seul bénéficiaire.

A modifié les dispositions suivantes :

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