Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article 5 concernant les avances
Résumé L'article 4 change l'article 5 pour dire que seul le bénéficiaire peut demander et recevoir l'avance.
L'article 5 du même décretest ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « de versement d'avance et » sont supprimés ;
2° Le dernier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant : « La demande de versement de l'avance et sa perception sont exclusivement réservées au bénéficiaire. »
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