Décret n°2021-1888 du 29 décembre 2021

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure civile

Sct. Chapitre VI : La purge des hypothèques par le tiers détenteur., Art. 1281-13, Art. 1281-14, Art. 1281-15, Art. 1281-16, Art. 1281-19, Art. 1281-17, Art. 1281-18

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de procédure civile

Art. 1281-17-1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de procédure civile

Art. 1281-20

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Modification des règles de vente aux enchères pour les biens immobiliers hypothéqués

Résumé. Les règles de vente aux enchères de biens immobiliers hypothéqués sont précisées et simplifiées, notamment en clarifiant les rôles des créanciers et des acquéreurs.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure civileSct. Chapitre VI : La purge des hypothèques par le tiers détenteur.Code de procédure civileArt. 1281-13 : Notification aux créanciers pour purger une hypothèque
→ Version 2 : Extension des exigences procédurielles pour le tiers acquéreur
Code de procédure civileArt. 1281-14 : Procédure de vente aux enchères pour un bien hypothéqué
→ Version 2 : Extension des destinataires et renforcement des exigences procédurales
- Code de procédure civile
Sct. Chapitre VI : La purge des hypothèques par le tiers détenteur., Art. 1281-13, Art. 1281-14, Art. 1281-15, Art. 1281-16, Art. 1281-19, Art. 1281-17, Art. 1281-18

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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