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Modification des règles de vente aux enchères pour les biens immobiliers hypothéqués
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension des exigences procédurielles pour le tiers acquéreurCode de procédure civileArt. 1281-14 : Procédure de vente aux enchères pour un bien hypothéqué
→ Version 2 : Extension des destinataires et renforcement des exigences procédurales
- Code de procédure civileSct. Chapitre VI : La purge des hypothèques par le tiers détenteur., Art. 1281-13, Art. 1281-14, Art. 1281-15, Art. 1281-16, Art. 1281-19, Art. 1281-17, Art. 1281-18
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileArt. 1281-17-1
A créé les dispositions suivantes :