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Décret n°2021-1643 du 13 décembre 2021

relatif au régime indemnitaire des membres du personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Primes et indemnités pour les médecins universitaires

Résumé. Ce décret crée des primes pour les médecins universitaires qui travaillent en équipe et précise les conditions de maintien des indemnités pendant les congés.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021 (Règles de travail pour les médecins et professeurs des hôpitaux universitaires) relatif au personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires, notamment son article 34,

Décrète :

En vigueur depuis le 16 décembre 2021 · Dernière version le 17 décembre 2021

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Indemnités et primes pour les personnels hospitaliers universitaires

Résumé. Des primes sont données aux médecins universitaires pour travailler en équipe et s'engager pleinement dans leur travail.

Les professeurs des universités-praticiens hospitaliers, les maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers, les praticiens hospitaliers universitaires, les chefs de clinique des universités-assistants des hôpitaux et les assistants hospitaliers universitaires peuvent percevoir les primes et indemnités suivantes :
1° Des indemnités de participation à la permanence des soins ;
2° Des primes et indemnités visant à développer le travail en réseau :
a) Une prime d'exercice territorial versée en cas d'activité exercée dans plusieurs établissements ou dans plusieurs sites d'un même établissement, dans le cadre des groupements hospitaliers de territoires mentionnés à l'article L. 6132-1 du code de la santé publique (Regroupement des hôpitaux publics pour une meilleure prise en charge des patients), lorsque le projet médical partagé mentionné au I de l'article R. 6132-3 du même code (Organisation des soins dans les groupements hospitaliers) est approuvé.
La prime d'exercice territorial est versée pour activité dans plusieurs établissements ou dans plusieurs sites d'un même établissement, pour favoriser le développement de la mise en réseau des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée et les actions de coopération mentionnées à l'article L. 6134-1 du code de la santé publique (Coopération entre établissements de santé) ;
b) Une indemnité d'activité sectorielle et de liaison versée aux psychiatres des hôpitaux, exclusive de l'indemnité prévue au 3° du présent article.
Une même activité ne donne pas lieu au versement de la prime d'exercice territorial mentionnée au a et de l'indemnité d'activité sectorielle et de liaison mentionnée au b.
De même, ne sont prises en compte, pour l'attribution de cette prime et de cette indemnité, ni l'activité d'intérêt général mentionnée à l'article 14 (Rémunération et activités des membres du personnel enseignant et hospitalier) du décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021 (Règles de travail pour les médecins et professeurs des hôpitaux universitaires) ni l'activité libérale mentionnée à l'article L. 6154-1 du code de la santé publique (Activité libérale des praticiens hospitaliers) ;

c) Une prime de solidarité territoriale versée aux personnels titulaires, temporaires et non titulaires exerçant une activité partagée dans les conditions prévues à l'article 13 (Exercice des fonctions hospitalières des enseignants et hospitaliers) du décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021 (Règles de travail pour les médecins et professeurs des hôpitaux universitaires) relatif au personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires. Le versement de la prime de solidarité territoriale est exclusif des indemnités visées au 1° au titre d'une même activité.
3° Une indemnité correspondant à une part complémentaire variable des émoluments hospitaliers et subordonnée au respect d'un engagement contractuel déterminant, dans le respect des dispositions des articles R. 4127-5 (L'indépendance du médecin), R. 4127-95 (Indépendance des médecins salariés), R. 4127-97 (Rémunération et indépendance des médecins salariés), R. 4127-249 (Rémunération des chirurgiens-dentistes salariés) et R. 4235-18 (Respect des obligations déontologiques dans les contrats des pharmaciens) du code de la santé publique, des objectifs de qualité et d'activité mesurés par des indicateurs définis par arrêté des ministres chargés de la santé et du budget ;
4° Une indemnité d'engagement de service public exclusif versée :

-aux professeurs des universités-praticiens hospitaliers et aux maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers qui s'engagent pour une période de trois ans renouvelable, à ne pas exercer une activité libérale telle que prévue à l'article L. 6154-1 du code de la santé publique (Activité libérale des praticiens hospitaliers) ;
-aux praticiens hospitaliers-universitaires qui s'engagent, pendant la durée de leur détachement en qualité de praticien hospitalier universitaire, à ne pas exercer une activité libérale telle que prévue à l'article L. 6154-1 du code de la santé publique (Activité libérale des praticiens hospitaliers) ;
-aux chefs de clinique des universités-assistants des hôpitaux et aux assistants hospitaliers universitaires qui s'engagent, pendant la durée de leurs fonctions en qualité de chef de clinique des universités-assistant des hôpitaux ou d'assistant hospitalier universitaire, à ne pas exercer une activité libérale telle que prévue à l'article L. 6154-1 du code de la santé publique (Activité libérale des praticiens hospitaliers).

En vigueur depuis le 16 décembre 2021 · Dernière version le 1 juin 2026

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Maintien des indemnités pour les enseignants-chercheurs et praticiens hospitaliers

Résumé. Ce décret précise les conditions de maintien des indemnités pour les enseignants-chercheurs et praticiens hospitaliers pendant différents types de congés.

I. - Les professeurs des universités-praticiens hospitaliers et les maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers bénéficient du maintien des indemnités mentionnées au a et au b du 2° de l'article 1er (Perception de primes et indemnités par les professionnels de santé) du présent décret pendant toute la durée des congés annuels et des congés mentionnés aux articles L. 631-3 (Congé de maternité pour les fonctionnaires) à L. 631-9 (Congés parentaux pour les fonctionnaires) du code général de la fonction publique, à l'exception du congé supplémentaire de naissance au cours duquel ces indemnités sont maintenues à 70 % le premier mois, puis à 60 % le second mois.

Pour les congés mentionnés à l'article L. 822-1 du même code (Congés de maladie pour les fonctionnaires), le maintien des indemnités est fixé à 90 % pour une durée qui ne peut excéder trois mois.

Pour les congés mentionnés aux articles L. 822-6 (Congés de longue maladie pour les fonctionnaires) et L. 822-12 (Congés de longue durée pour maladies graves dans la fonction publique) du code général de la fonction publique, ces indemnités sont maintenues pour une durée qui ne peut excéder trois mois. Cette durée est portée à six mois pour le congé mentionné à l'article L. 822-21 du même code (Congé pour invalidité temporaire des fonctionnaires).

Ils bénéficient du maintien de l'indemnité mentionnée au 4° de l'article 1er (Perception de primes et indemnités par les professionnels de santé) du présent décret pendant toute la durée des congés annuels, du temps partiel accordé pour raison thérapeutique mentionné au dernier alinéa de l'article 27 (Droits aux congés des agents hospitalo-universitaires) du décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021 (Règles de travail pour les médecins et professeurs des hôpitaux universitaires) susvisé et du placement en mission temporaire prévue à l'article 28 du même décret (Missions temporaires des agents).

Ils conservent également le bénéfice de cette indemnité :

- pendant toute la durée des congés mentionnés aux articles L. 631-3 à L. 631-9 susmentionnés, à l'exception du congé supplémentaire de naissance durant lequel ces indemnités sont maintenues à 70 % le premier mois, puis à 60 % le second mois ;

- à hauteur de 90 %, pour une durée qui ne peut excéder trois mois pour le congé de maladie mentionné à l'article L. 822-1 susmentionné ;

- pour une durée qui ne peut excéder six mois en cas de congé accordés au titre des articles L. 822-6 et L. 822-12 susmentionnés.

II. - Les praticiens hospitaliers universitaires bénéficient du maintien des indemnités mentionnées au a et au b du 2° et au 4° de l'article 1er (Perception de primes et indemnités par les professionnels de santé) du présent décret pendant toute la durée des congés mentionnés au 1° de l'article R. 6152-35 et à l'article R. 6152-829 du code de la santé publique (Procédure en cas d'infraction à l'interdiction de concurrence pour les médecins hospitaliers), à l'exception du congé supplémentaire de naissance, durant lequel ces indemnités sont maintenues à 70 % le premier mois, puis à 60 % le second mois.

Pour les congés mentionnés à l'article R. 6152-37 du code de la santé publique (Congé de maladie des praticiens hospitaliers), le maintien de ces indemnités est fixé à 90 % pour une durée qui ne peut excéder trois mois. Pour les congés accordés au titre des articles R. 6152-38 (Congé de longue maladie pour les praticiens hospitaliers) et R. 6152-39 (Congés de longue durée pour les praticiens hospitaliers gravement malades) du code de la santé publique, ces indemnités sont maintenues pour une durée qui ne peut excéder trois mois. Cette durée est portée à six mois en cas de congé accordé au titre de l'article R. 6152-41 du code de la santé publique (Congé pour accident du travail ou maladie professionnelle des praticiens hospitaliers).

III. - Les chefs de clinique des universités-assistants des hôpitaux et les assistants hospitaliers universitaires bénéficient du maintien des indemnités mentionnées au a et au b du 2° de l'article 1er (Perception de primes et indemnités par les professionnels de santé) du présent décret pendant toute la durée des congés annuels et des congés mentionnés, à l'exception du congé supplémentaire de naissance, durant lequel ces indemnités sont maintenues à 70 % le premier mois, puis à 60 % le second mois. Pour les congés accordés au titre du 1° de l'article 92 (Congés des praticiens hospitaliers universitaires) du décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021 (Règles de travail pour les médecins et professeurs des hôpitaux universitaires) susvisé, le maintien des indemnités est fixé à 90 % pour une durée qui ne peut excéder trois mois. Pour les congés accordés au titre des 2° et 3° de l'article 92 du même décret (Congés des praticiens hospitaliers universitaires), ces indemnités sont maintenues pour une durée qui ne peut excéder trois mois. Cette durée est portée à six mois en cas de congé accordé au titre du 4° de l'article 92 du même décret (Congés des praticiens hospitaliers universitaires).

Ils conservent le bénéfice de l'indemnité mentionnée au 4 ° de l'article 1er (Perception de primes et indemnités par les professionnels de santé) pendant toute la durée des congés mentionnés au 5° de l'article 92 (Congés des praticiens hospitaliers universitaires) du décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021 (Règles de travail pour les médecins et professeurs des hôpitaux universitaires) susvisé, à l'exception du congé supplémentaire de naissance, au cours duquel ces indemnités sont maintenues à 70 % le premier mois, puis à 60 % le second mois. Pour les congés accordés au titre du 1° de l'article 92 (Congés des praticiens hospitaliers universitaires) du décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021 (Règles de travail pour les médecins et professeurs des hôpitaux universitaires) susvisé, le maintien de cette indemnité est fixé à 90 % pour une durée qui ne peut excéder trois mois. Pour les congés accordés au titre des 2° et 3° de l'article 92 du même décret (Congés des praticiens hospitaliers universitaires), cette indemnité est maintenue pour une durée qui ne peut excéder trois mois. Cette durée est portée à six mois en cas de congé accordé au titre du 4° de l'article 92.

En vigueur depuis le 16 décembre 2021

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Détermination des conditions des indemnités

Résumé. Les ministres décident comment et quand verser les indemnités.

Le montant, les conditions d'attribution et les modalités de versement des indemnités mentionnées à l'article 1er (Perception de primes et indemnités par les professionnels de santé) sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de la santé et du budget.

En vigueur depuis le 16 décembre 2021

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Rôle des ministres dans l'exécution d'un décret

Résumé. Chaque ministre a la responsabilité de faire respecter et publier ce décret.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 décembre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Frédérique Vidal

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Amélie de Montchalin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le jeudi 16 décembre 2021

Décret n°2021-1643 du 13 décembre 2021
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4