En vigueur depuis le 16 décembre 2021
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Détermination des conditions des indemnités
Le montant, les conditions d'attribution et les modalités de versement des indemnités mentionnées à l'article 1er (Perception de primes et indemnités par les professionnels de santé) sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de la santé et du budget.