Décret n°2021-1643 du 13 décembre 2021

Article 3

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Article 3

Le montant, les conditions d'attribution et les modalités de versement des indemnités mentionnées à l'article 1er (Perception de primes et indemnités par les professionnels de santé) sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de la santé et du budget.

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En vigueur depuis le 16 décembre 2021

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Détermination des conditions des indemnités

Résumé. Les ministres décident comment et quand verser les indemnités.

Le montant, les conditions d'attribution et les modalités de versement des indemnités mentionnées à l'article 1er (Perception de primes et indemnités par les professionnels de santé) sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de la santé et du budget.

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