Décret n°2021-1643 du 13 décembre 2021

Article 2

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Article 2

I. - Les professeurs des universités-praticiens hospitaliers et les maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers bénéficient du maintien des indemnités mentionnées au a et au b du 2° de l'article 1er (Perception de primes et indemnités par les professionnels de santé) du présent décret pendant toute la durée des congés annuels et des congés mentionnés aux articles L. 631-3 (Congé de maternité pour les fonctionnaires) à L. 631-9 (Congés parentaux pour les fonctionnaires) du code général de la fonction publique, à l'exception du congé supplémentaire de naissance au cours duquel ces indemnités sont maintenues à 70 % le premier mois, puis à 60 % le second mois.

Pour les congés mentionnés à l'article L. 822-1 du même code (Congés de maladie pour les fonctionnaires), le maintien des indemnités est fixé à 90 % pour une durée qui ne peut excéder trois mois.

Pour les congés mentionnés aux articles L. 822-6 (Congés de longue maladie pour les fonctionnaires) et L. 822-12 (Congés de longue durée pour maladies graves dans la fonction publique) du code général de la fonction publique, ces indemnités sont maintenues pour une durée qui ne peut excéder trois mois. Cette durée est portée à six mois pour le congé mentionné à l'article L. 822-21 du même code (Congé pour invalidité temporaire des fonctionnaires).

Ils bénéficient du maintien de l'indemnité mentionnée au 4° de l'article 1er (Perception de primes et indemnités par les professionnels de santé) du présent décret pendant toute la durée des congés annuels, du temps partiel accordé pour raison thérapeutique mentionné au dernier alinéa de l'article 27 (Droits aux congés des agents hospitalo-universitaires) du décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021 (Règles de travail pour les médecins et professeurs des hôpitaux universitaires) susvisé et du placement en mission temporaire prévue à l'article 28 du même décret (Missions temporaires des agents).

Ils conservent également le bénéfice de cette indemnité :

- pendant toute la durée des congés mentionnés aux articles L. 631-3 à L. 631-9 susmentionnés, à l'exception du congé supplémentaire de naissance durant lequel ces indemnités sont maintenues à 70 % le premier mois, puis à 60 % le second mois ;

- à hauteur de 90 %, pour une durée qui ne peut excéder trois mois pour le congé de maladie mentionné à l'article L. 822-1 susmentionné ;

- pour une durée qui ne peut excéder six mois en cas de congé accordés au titre des articles L. 822-6 et L. 822-12 susmentionnés.

II. - Les praticiens hospitaliers universitaires bénéficient du maintien des indemnités mentionnées au a et au b du 2° et au 4° de l'article 1er (Perception de primes et indemnités par les professionnels de santé) du présent décret pendant toute la durée des congés mentionnés au 1° de l'article R. 6152-35 et à l'article R. 6152-829 du code de la santé publique (Procédure en cas d'infraction à l'interdiction de concurrence pour les médecins hospitaliers), à l'exception du congé supplémentaire de naissance, durant lequel ces indemnités sont maintenues à 70 % le premier mois, puis à 60 % le second mois.

Pour les congés mentionnés à l'article R. 6152-37 du code de la santé publique (Congé de maladie des praticiens hospitaliers), le maintien de ces indemnités est fixé à 90 % pour une durée qui ne peut excéder trois mois. Pour les congés accordés au titre des articles R. 6152-38 (Congé de longue maladie pour les praticiens hospitaliers) et R. 6152-39 (Congés de longue durée pour les praticiens hospitaliers gravement malades) du code de la santé publique, ces indemnités sont maintenues pour une durée qui ne peut excéder trois mois. Cette durée est portée à six mois en cas de congé accordé au titre de l'article R. 6152-41 du code de la santé publique (Congé pour accident du travail ou maladie professionnelle des praticiens hospitaliers).

III. - Les chefs de clinique des universités-assistants des hôpitaux et les assistants hospitaliers universitaires bénéficient du maintien des indemnités mentionnées au a et au b du 2° de l'article 1er (Perception de primes et indemnités par les professionnels de santé) du présent décret pendant toute la durée des congés annuels et des congés mentionnés, à l'exception du congé supplémentaire de naissance, durant lequel ces indemnités sont maintenues à 70 % le premier mois, puis à 60 % le second mois. Pour les congés accordés au titre du 1° de l'article 92 (Congés des praticiens hospitaliers universitaires) du décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021 (Règles de travail pour les médecins et professeurs des hôpitaux universitaires) susvisé, le maintien des indemnités est fixé à 90 % pour une durée qui ne peut excéder trois mois. Pour les congés accordés au titre des 2° et 3° de l'article 92 du même décret (Congés des praticiens hospitaliers universitaires), ces indemnités sont maintenues pour une durée qui ne peut excéder trois mois. Cette durée est portée à six mois en cas de congé accordé au titre du 4° de l'article 92 du même décret (Congés des praticiens hospitaliers universitaires).

Ils conservent le bénéfice de l'indemnité mentionnée au 4 ° de l'article 1er (Perception de primes et indemnités par les professionnels de santé) pendant toute la durée des congés mentionnés au 5° de l'article 92 (Congés des praticiens hospitaliers universitaires) du décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021 (Règles de travail pour les médecins et professeurs des hôpitaux universitaires) susvisé, à l'exception du congé supplémentaire de naissance, au cours duquel ces indemnités sont maintenues à 70 % le premier mois, puis à 60 % le second mois. Pour les congés accordés au titre du 1° de l'article 92 (Congés des praticiens hospitaliers universitaires) du décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021 (Règles de travail pour les médecins et professeurs des hôpitaux universitaires) susvisé, le maintien de cette indemnité est fixé à 90 % pour une durée qui ne peut excéder trois mois. Pour les congés accordés au titre des 2° et 3° de l'article 92 du même décret (Congés des praticiens hospitaliers universitaires), cette indemnité est maintenue pour une durée qui ne peut excéder trois mois. Cette durée est portée à six mois en cas de congé accordé au titre du 4° de l'article 92.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 16 décembre 2021 · Dernière version le 1 juin 2026

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Maintien des indemnités pour les enseignants-chercheurs et praticiens hospitaliers

Résumé. Ce décret précise les conditions de maintien des indemnités pour les enseignants-chercheurs et praticiens hospitaliers pendant différents types de congés.

I. - Les professeurs des universités-praticiens hospitaliers et les maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers bénéficient du maintien des indemnités mentionnées au a et au b du 2° de l'article 1er (Perception de primes et indemnités par les professionnels de santé) du présent décret pendant toute la durée des congés annuels et des congés mentionnés aux articles L. 631-3 (Congé de maternité pour les fonctionnaires) à L. 631-9 (Congés parentaux pour les fonctionnaires) du code général de la fonction publique, à l'exception du congé supplémentaire de naissance au cours duquel ces indemnités sont maintenues à 70 % le premier mois, puis à 60 % le second mois.

Pour les congés mentionnés à l'article L. 822-1 du même code (Congés de maladie pour les fonctionnaires), le maintien des indemnités est fixé à 90 % pour une durée qui ne peut excéder trois mois.

Pour les congés mentionnés aux articles L. 822-6 (Congés de longue maladie pour les fonctionnaires) et L. 822-12 (Congés de longue durée pour maladies graves dans la fonction publique) du code général de la fonction publique, ces indemnités sont maintenues pour une durée qui ne peut excéder trois mois. Cette durée est portée à six mois pour le congé mentionné à l'article L. 822-21 du même code (Congé pour invalidité temporaire des fonctionnaires).

Ils bénéficient du maintien de l'indemnité mentionnée au 4° de l'article 1er (Perception de primes et indemnités par les professionnels de santé) du présent décret pendant toute la durée des congés annuels, du temps partiel accordé pour raison thérapeutique mentionné au dernier alinéa de l'article 27 (Droits aux congés des agents hospitalo-universitaires) du décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021 (Règles de travail pour les médecins et professeurs des hôpitaux universitaires) susvisé et du placement en mission temporaire prévue à l'article 28 du même décret (Missions temporaires des agents).

Ils conservent également le bénéfice de cette indemnité :

- pendant toute la durée des congés mentionnés aux articles L. 631-3 à L. 631-9 susmentionnés, à l'exception du congé supplémentaire de naissance durant lequel ces indemnités sont maintenues à 70 % le premier mois, puis à 60 % le second mois ;

- à hauteur de 90 %, pour une durée qui ne peut excéder trois mois pour le congé de maladie mentionné à l'article L. 822-1 susmentionné ;

- pour une durée qui ne peut excéder six mois en cas de congé accordés au titre des articles L. 822-6 et L. 822-12 susmentionnés.

II. - Les praticiens hospitaliers universitaires bénéficient du maintien des indemnités mentionnées au a et au b du 2° et au 4° de l'article 1er (Perception de primes et indemnités par les professionnels de santé) du présent décret pendant toute la durée des congés mentionnés au 1° de l'article R. 6152-35 et à l'article R. 6152-829 du code de la santé publique (Procédure en cas d'infraction à l'interdiction de concurrence pour les médecins hospitaliers), à l'exception du congé supplémentaire de naissance, durant lequel ces indemnités sont maintenues à 70 % le premier mois, puis à 60 % le second mois.

Pour les congés mentionnés à l'article R. 6152-37 du code de la santé publique (Congé de maladie des praticiens hospitaliers), le maintien de ces indemnités est fixé à 90 % pour une durée qui ne peut excéder trois mois. Pour les congés accordés au titre des articles R. 6152-38 (Congé de longue maladie pour les praticiens hospitaliers) et R. 6152-39 (Congés de longue durée pour les praticiens hospitaliers gravement malades) du code de la santé publique, ces indemnités sont maintenues pour une durée qui ne peut excéder trois mois. Cette durée est portée à six mois en cas de congé accordé au titre de l'article R. 6152-41 du code de la santé publique (Congé pour accident du travail ou maladie professionnelle des praticiens hospitaliers).

III. - Les chefs de clinique des universités-assistants des hôpitaux et les assistants hospitaliers universitaires bénéficient du maintien des indemnités mentionnées au a et au b du 2° de l'article 1er (Perception de primes et indemnités par les professionnels de santé) du présent décret pendant toute la durée des congés annuels et des congés mentionnés, à l'exception du congé supplémentaire de naissance, durant lequel ces indemnités sont maintenues à 70 % le premier mois, puis à 60 % le second mois. Pour les congés accordés au titre du 1° de l'article 92 (Congés des praticiens hospitaliers universitaires) du décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021 (Règles de travail pour les médecins et professeurs des hôpitaux universitaires) susvisé, le maintien des indemnités est fixé à 90 % pour une durée qui ne peut excéder trois mois. Pour les congés accordés au titre des 2° et 3° de l'article 92 du même décret (Congés des praticiens hospitaliers universitaires), ces indemnités sont maintenues pour une durée qui ne peut excéder trois mois. Cette durée est portée à six mois en cas de congé accordé au titre du 4° de l'article 92 du même décret (Congés des praticiens hospitaliers universitaires).

Ils conservent le bénéfice de l'indemnité mentionnée au 4 ° de l'article 1er (Perception de primes et indemnités par les professionnels de santé) pendant toute la durée des congés mentionnés au 5° de l'article 92 (Congés des praticiens hospitaliers universitaires) du décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021 (Règles de travail pour les médecins et professeurs des hôpitaux universitaires) susvisé, à l'exception du congé supplémentaire de naissance, au cours duquel ces indemnités sont maintenues à 70 % le premier mois, puis à 60 % le second mois. Pour les congés accordés au titre du 1° de l'article 92 (Congés des praticiens hospitaliers universitaires) du décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021 (Règles de travail pour les médecins et professeurs des hôpitaux universitaires) susvisé, le maintien de cette indemnité est fixé à 90 % pour une durée qui ne peut excéder trois mois. Pour les congés accordés au titre des 2° et 3° de l'article 92 du même décret (Congés des praticiens hospitaliers universitaires), cette indemnité est maintenue pour une durée qui ne peut excéder trois mois. Cette durée est portée à six mois en cas de congé accordé au titre du 4° de l'article 92.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 juin 2026

Modifié parDécret n°2026-428 du 30 mai 2026art. 5 : Modification des règles du congé supplémentaire de naissance

En résumé. Les modifications concernent principalement les références aux articles de loi et les conditions de maintien des indemnités pour différents types de congés, notamment l'ajout d'exceptions pour le congé supplémentaire de naissance et des ajustements dans la durée du maintien des indemnités.

En vigueur du samedi 1 mars 2025 au dimanche 31 mai 2026

Modifié parDécret n°2025-198 du 27 février 2025art. 12 : Précision des durées de maintien des indemnités pour les congés

En résumé. Les modifications clarifient et précisent les durées de maintien des indemnités pour différents types de congés, notamment en distinguant mieux les conditions pour les congés de maladie et autres congés spéciaux.

En vigueur du jeudi 16 décembre 2021 au vendredi 28 février 2025

Source : Légifrance