Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code des douanes, notamment son article 67 bis (Code des douanes)Art. 67 bisCode des douanesLe texte explique comment les agents des douanes peuvent surveiller et infiltrer des délits graves avec une identité secrète. Les opérations nécessitent une autorisation et sont suivies de près pour éviter les incitations. La protection des agents infiltrés est une priorité, et la collaboration avec des agents étrangers est possible sous certaines conditions.-2 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment l'article 230-45 (La plateforme nationale des interceptions judiciaires)Art. 230-45La plateforme nationale des interceptions judiciairesLa plateforme nationale des interceptions judiciaires centralise et conserve les données recueillies lors d'enquêtes ou d'instructions, sous le contrôle d'une personnalité qualifiée et d'un comité. ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 87 et suivants (Encadrement de l'utilisation des données personnelles par les autorités)Art. 87Encadrement de l'utilisation des données personnelles par les autoritésCette loi encadre l'utilisation des données personnelles par les autorités pour prévenir et enquêter sur des crimes, en s'assurant que ces données sont utilisées de manière proportionnelle et nécessaire. ;
Vu le décret n° 2014-1162 du 9 octobre 2014 (Modernisation des interceptions judiciaires)Modernisation des interceptions judiciairesCe décret modernise les outils utilisés par la justice pour enquêter sur des infractions, notamment en mettant en place un nouveau système automatisé pour enregistrer et stocker les communications interceptées. portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Plate-forme nationale des interceptions judiciaires » ;
Vu le décret n° 2017-614 du 24 avril 2017 (Création d'un service national pour les enquêtes numériques judiciaires)Création d'un service national pour les enquêtes numériques judiciairesUn nouveau service national est créé pour aider la justice à enquêter sur des crimes numériques, avec une agence spécialisée pour gérer les interceptions et enquêtes en ligne. portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence nationale des techniques d'enquêtes numériques judiciaires » et d'un comité d'orientation des techniques d'enquêtes numériques judiciaires ;
Vu la délibération n° 2020-103 du 15 octobre 2020 portant avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :