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Décret n°2021-1469 du 9 novembre 2021

modifiant les dispositions du code de procédure pénale relatives à la plate-forme nationale des interceptions judiciaires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de gestion des données judiciaires

Résumé. Ce décret modifie les règles pour mieux gérer les données recueillies pendant les enquêtes judiciaires et étend ces règles à la Nouvelle-Calédonie.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code des douanes, notamment son article 67 bis (Code des douanes)-2 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment l'article 230-45 (La plateforme nationale des interceptions judiciaires) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 87 et suivants (Encadrement de l'utilisation des données personnelles par les autorités) ;

Vu le décret n° 2014-1162 du 9 octobre 2014 (Modernisation des interceptions judiciaires) portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Plate-forme nationale des interceptions judiciaires » ;

Vu le décret n° 2017-614 du 24 avril 2017 (Création d'un service national pour les enquêtes numériques judiciaires) portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence nationale des techniques d'enquêtes numériques judiciaires » et d'un comité d'orientation des techniques d'enquêtes numériques judiciaires ;

Vu la délibération n° 2020-103 du 15 octobre 2020 portant avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Modification de la gestion des interceptions judiciaires

Résumé. Le décret modifie et crée des articles du Code de procédure pénale pour mieux organiser le partage et la gestion des données interceptées lors d'enquêtes judiciaires.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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Modification de l'application du code de procédure pénale en Nouvelle-Calédonie

Résumé. Le code de procédure pénale est désormais applicable en Nouvelle-Calédonie sous le décret n°2021-1469, avec la suppression d'une exception concernant l'article R. 49-8-3.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 12 novembre 2021

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Chargés de l'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent appliquer et publier ce décret.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 novembre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'intérieur,

Gérald Darmanin

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

En vigueur depuis le vendredi 12 novembre 2021

Décret n°2021-1469 du 9 novembre 2021
Article 1
Article 2
Article 3