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Chapitre III bis

De la plate-forme nationale des interceptions judiciaires

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Article R40-57

Autorisation du ministère de la justice pour le traitement de données à caractère personnel provenant de caméras aéroportées

Code de procédure pénale

Article R40-56

Article R40-56

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Absence de droit d'opposition pour le traitement des données de la plate-forme nationale des interceptions judiciaires

Résumé Les interceptions judiciaires ne peuvent pas être contestées.

Le droit d'opposition ne s'applique pas au présent traitement.

2 versions

2 cités

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification juridique : retrait des références légales et suppression du droit d’information

Résumé des changements Le texte a été simplifié en supprimant les références aux articles de loi et en retirant la mention que les droits d’information ne s’appliquent pas ; seul le droit d’opposition est désormais évoqué.

Le droit d'opposition ne s'applique pas au présent traitement.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 12 octobre 2014

En application du VI de l'article

32 et du dernier alinéa de l'article

38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, les droits d'information et d'opposition ne s'appliquent pas au présent traitement.