Décret n°2021-1469 du 9 novembre 2021

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. R251

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Modification de l'application du code de procédure pénale en Nouvelle-Calédonie

Résumé. Le code de procédure pénale est désormais applicable en Nouvelle-Calédonie sous le décret n°2021-1469, avec la suppression d'une exception concernant l'article R. 49-8-3.

A modifié les dispositions suivantes :

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