Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article R. 251 du code de procédure pénale
Résumé Un décret récent est mentionné dans l'article R. 251 du code de procédure pénale.
Aux I, II et III de l'article R. 251 du code de procédure pénale, entre les mots : « dans sa rédaction résultant du » et les mots : « sous réserve des adaptations prévues au présent titre », sont insérés les mots : « décret n° 2021-1469 du 9 novembre 2021 ».
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