Article 179
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du décret du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires
Résumé Le décret de 1982 a été mis à jour pour mentionner le ministre dans deux endroits.
Le décret du 28 mai 1982 susvisé est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa de l'article 2, après les mots : « Une commission administrative paritaire peut être placée auprès », sont insérés les mots : « du ministre, » ;
2° Au premier alinéa de l'article 27, après les mots : « présidées par le », sont insérés les mots : « ministre, ».
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