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Chapitre VII

Dispositions relatives aux corps relevant du ministère de l'intérieur

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Article 120

Modification des références et suppression d'une mention dans le décret n° 2011-1987

JORF n°0252 du 28 octobre 2021

Article 119

Article 119

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article 2 du décret du 22 décembre 2005

Résumé On n'a plus besoin de l'avis de la commission administrative paritaire pour certaines décisions.

L'article 2 du décret du 22 décembre 2005 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire nationale compétente pour le corps d'encadrement et d'application de la police nationale, » sont supprimés ;
2° Au second alinéa, les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire compétente, » sont supprimés.

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Version 1

L'article 2 du décret du 22 décembre 2005 susvisé est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire nationale compétente pour le corps d'encadrement et d'application de la police nationale, » sont supprimés ;

2° Au second alinéa, les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire compétente, » sont supprimés.