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Chapitre VII

Dispositions relatives aux corps relevant du ministère de l'intérieur

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Article 119

Modification de l'article 2 du décret du 22 décembre 2005

JORF n°0252 du 28 octobre 2021

Article 118

Article 118

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions relatives aux corps relevant du ministère de l'intérieur

Résumé Un décret de 2005 est mis à jour pour les fonctionnaires du ministère de l'intérieur.

Le décret du 19 octobre 2005 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 5 :
a) Au a du 1°, le chiffre : « I » est remplacé par le chiffre : « 7 » ;
b) Au c du 1°, le chiffre : « I » est remplacé par le chiffre : « 8 » ;
c) Au 4°, les mots : « établie après avis de la commission administrative paritaire compétente » sont supprimés ;
2° Au septième alinéa de l'article 20, la première phrase est supprimée ;
3° Au deuxième alinéa de l'article 27-1, les mots : « établi après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés ;
4° Au premier alinéa de l'article 27-2, les mots : « établi après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés ;
5° Au premier alinéa de l'article 28-2, les mots : « établi après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés.

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Historique des versions

Version 1

Le décret du 19 octobre 2005 susvisé est ainsi modifié :

1° A l'article 5 :

a) Au a du 1°, le chiffre : « I » est remplacé par le chiffre : « 7 » ;

b) Au c du 1°, le chiffre : « I » est remplacé par le chiffre : « 8 » ;

c) Au 4°, les mots : « établie après avis de la commission administrative paritaire compétente » sont supprimés ;

2° Au septième alinéa de l'article 20, la première phrase est supprimée ;

3° Au deuxième alinéa de l'article 27-1, les mots : « établi après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés ;

4° Au premier alinéa de l'article 27-2, les mots : « établi après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés ;

5° Au premier alinéa de l'article 28-2, les mots : « établi après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés.