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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions du décret n° 2002-811 du 3 mai 2002
Résumé. Cet article change des règles spécifiques pour les fonctionnaires du ministère de l'intérieur.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 2002-811 du 3 mai 2002Art. 5 → Version 4Décret n° 2002-811 du 3 mai 2002Art. 17 → Version 3Décret n° 2002-811 du 3 mai 2002Art. 19-1 → Version 2
- Décret n° 2002-811 du 3 mai 2002Art. 5, Art. 17, Art. 19-1