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Chapitre VII

Dispositions relatives aux corps relevant du ministère de l'intérieur

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Article 114

Modification du décret n° 2002-812 concernant les corps du ministère de l'intérieur

JORF n°0252 du 28 octobre 2021

Article 113

Article 113

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article 5 du décret n° 2002-811

Résumé On change les articles 5, 17 et 19-1 d'un décret pour ne plus demander l'avis d'une commission.

Le décret n° 2002-811 du 3 mai 2002 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 5 :
a) Au 1°, le chiffre : « I » est remplacé par le chiffre : « 7 » ;
b) au 4°, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire compétente, » sont supprimés ;
2° Au premier alinéa de l'article 17, les mots : « établi après avis de la commission administrative paritaire compétente » sont supprimés ;
3° Au premier alinéa de l'article 19-1, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire et » sont supprimés.

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Version 1

Le décret n° 2002-811 du 3 mai 2002 susvisé est ainsi modifié :

1° A l'article 5 :

a) Au 1°, le chiffre : « I » est remplacé par le chiffre : « 7 » ;

b) au 4°, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire compétente, » sont supprimés ;

2° Au premier alinéa de l'article 17, les mots : « établi après avis de la commission administrative paritaire compétente » sont supprimés ;

3° Au premier alinéa de l'article 19-1, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire et » sont supprimés.