Retour à la section

Chapitre IV

Dispositions relatives aux corps relevant du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports

Article suivant

Article 67

Suppression des consultations des commissions administratives paritaires pour une modification de décret

JORF n°0252 du 28 octobre 2021

Article 66

Article 66

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications des articles 24, 25, 25-1 et 27-1 du décret du 1er août 1990

Résumé L'avis de la commission administrative paritaire compétente n'est plus obligatoire pour certaines décisions dans l'éducation nationale.

Le décret du 1er août 1990 susvisé est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa du II de l'article 24, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire compétente » sont supprimés ;
2° Au deuxième alinéa du III de l'article 24, au deuxième alinéa de l'article 25 et au premier alinéa du IV de l'article 25-1, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire compétente, » sont supprimés ;
3° Au premier alinéa de l'article 27-1, les mots : « et après avis de la commission administrative paritaire compétente » sont supprimés.

1 version

Historique des versions

Version 1

Le décret du 1er août 1990 susvisé est ainsi modifié :

1° Au troisième alinéa du II de l'article 24, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire compétente » sont supprimés ;

2° Au deuxième alinéa du III de l'article 24, au deuxième alinéa de l'article 25 et au premier alinéa du IV de l'article 25-1, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire compétente, » sont supprimés ;

3° Au premier alinéa de l'article 27-1, les mots : « et après avis de la commission administrative paritaire compétente » sont supprimés.