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Chapitre IV

Dispositions relatives aux corps relevant du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports

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Article 68

Modification des dispositions relatives aux corps relevant du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports

JORF n°0252 du 28 octobre 2021

Article 67

Article 67

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des consultations des commissions administratives paritaires pour une modification de décret

Résumé Un décret de 2021 retire l'obligation de consulter certaines commissions pour modifier une règle de 1990.

A l'article 6 du décret du 25 septembre 1990 susvisé, les mots : «, après consultation des commissions administratives paritaires compétentes » sont supprimés.

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Version 1

A l'article 6 du décret du 25 septembre 1990 susvisé, les mots : «, après consultation des commissions administratives paritaires compétentes » sont supprimés.